Thibault Bazin
Question N° 2769 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la nécessité de la mise en place d'un contrôle de l'âge sur les sites pornographiques. Alors que les contenus pour adultes en ligne sont accessibles beaucoup trop facilement actuellement en France, avec tous les effets secondaires que cela peut provoquer, il vient donc demander si le Gouvernement a l'intention de mettre en place rapidement un système afin de protéger les enfants de ces contenus inappropriés.
Réponse émise le 9 janvier 2024
La protection des mineurs en ligne figure parmi les priorités stratégiques portées par le Gouvernement, qui souhaite que des avancées significatives soient obtenues sur le sujet. Si les services Internet procurent aux jeunes un accès inédit à une richesse incomparable de contenus, savoirs et opportunités, ils sont aussi porteurs de graves menaces et fléaux pour la santé mentale et le bien-être d'adolescents en construction. L'exposition des mineurs aux contenus pornographiques disponibles en ligne représente aujourd'hui un danger critique, comme l'atteste le rapport du Sénat de septembre 2022. Si la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet d'établir une première avancée en établissant la règle selon laquelle les systèmes basés sur une auto-déclaration de l'âge ne sont pas conformes à la loi pour les sites éditant des contenus à caractère pornographique, le Gouvernement est conscient que cette exigence peine toutefois à être réellement appliquée en pratique, comme l'attestent les contentieux en cours. Aussi, plusieurs initiatives et mesures sont en cours au niveau national pour permettre d'aboutir à la mise en œuvre d'un contrôle efficient de l'âge sur ces sites, tel que le projet de loi "Sécuriser et réguler l'espace numérique" qui a été examiné au Sénat et à l'Assemblée et dont l'article 1 et 2 repondent aux enjeux de protection des mineurs en ligne. Le texte de loi a été notifié à la Commission européenne. A l'issue de cette démarche, une commission mixte paritaire sera convoquée. Lorsque la loi sera promulguée, le temps l'évaluation sera de rigueur afin de garatir la protection des mineurs en ligne.
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