Jean-Louis Thiériot
Question N° 2812 au Ministère des armées
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur le recrutement d'anciens militaires français opéré par l'armée populaire de Chine (APL) pour former ses propres troupes. La presse a révélé que la République populaire de Chine attirait, par le biais d'une entreprise sud-africaine (Test Flying Academy of South Africa), d'anciens pilotes occidentaux notamment britanniques, australiens mais aussi français avec des contrats à plus de 20 000 euros/mois aux fins d'instruire les futurs pilotes de son armée. Dans le dessein d'une réunification de Taïwan par la force si nécessaire et dans l'optique d'un conflit avec l'US Navy dans le Pacifique, l'armée populaire de Chine s'est en effet dotée depuis 2012 de trois porte-avions et a par conséquent besoin d'instructeurs occidentaux pour former ses pilotes de chasse et leur apprendre de l'intérieur les tactiques employées par les armées de l'air de l'OTAN. Une trentaine d'anciens pilotes de chasse ou d'hélicoptères britanniques auraient ainsi accepté l'offre chinoise et au moins un ancien officier de l'armée de terre français, vu dans une vidéo après un accident de chasseur dans la campagne chinoise, aurait déjà été recruté comme instructeur pour former les pilotes chinois. Suite à ces révélations, le porte-parole du ministère de la défense britannique a annoncé prendre des mesures énergiques pour arrêter les programmes de recrutement chinois, notamment en renforçant les clauses de confidentialité. L'Australie a ouvert une enquête sur ces informations inquiétantes. La France n'a pour l'heure fait aucune déclaration sur le sujet. Alors que la France offre un précieux vivier d'anciens officiers maîtrisant la délicate technique de décollage par catapulte et d'appontage, qu'elle sera bientôt la seconde puissance militaire après les États-Unis d'Amérique à utiliser la technologie des catapultes électro-magnétiques dont est équipé le Fujian - troisième porte-avion chinois - et que des pilotes de l'aéronavale témoignent être approchés par la Chine, M. le député demande à M. le ministre si les services de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) étaient informés de cette offensive chinoise et s'ils ont réussi à empêcher le recrutement d'anciens officiers. Il lui demande s'il a connaissance du nombre d'officiers d'ores-et-déjà recrutés par l'APL. Il l'interroge ensuite sur l'existence de dispositions interdisant aux anciens militaires de proposer leurs services auprès de puissances étrangères et de délivrer des secrets sur les techniques opérationnelles des forces armées. Enfin, il l'interroge sur les actions que le ministère des armées compte mener pour arrêter ce transfert de compétences.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Cette question a fait l'objet de nombreux débats au Parlement lors de l'examen de la loi de programmation militaire pour 2024-2030. Ces débats, auxquels l'honorable parlementaire a activement contribué, ont permis d'enrichir la proposition initialement faite par le Gouvernement pour renforcer les dispositifs de contrôle et de protection de nos intérêts. L'article 42 de la loi instaure ainsi un dispositif novateur visant à empêcher tout transfert de compétences et assorti de sanctions en cas de méconnaissance des obligations qui en découlent.
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