Gérard Leseul
Question N° 2894 au Ministère de la santé
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 qui vise une baisse des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire, afin de générer une économie à hauteur d'au moins 250 millions d'euros, et ce dès 2023. En l'état, cette disposition provoque l'inquiétude des laboratoires privés de biologie médicale et tout particulièrement des laboratoires indépendants. S'ils admettent que les bénéfices importants dégagés par leur participation active à la stratégie de dépistage massif mise en place par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de la covid-19 justifient un effort de leur part dans le plan de réduction de la dépense publique, ils craignent que la baisse du tarif des actes de biologie du quotidien ne mette en péril leur profession. En effet, l'article 27 revient à faire peser 15 % des économies totales envisagées sur les seuls laboratoires de biologie médicale, qui ne représentent dans le même temps que 1,6 % du budget global de la santé pris en charge par la CPAM. Ce, alors que les tarifs en vigueur pour les actes de routine sont déjà très bas et progressent à un rythme inférieur à l'ONDAM (de 0,9 % en moyenne de 2014 à 2021). Outre le fait que les biologistes ressentent cette mesure comme punitive, alors même qu'ils ont été mobilisés en première ligne pendant toute la durée de la pandémie, ils s'inquiètent d'une mesure qui impacte drastiquement leurs bénéfices structurels, dans le but de compenser les profits conjoncturels dégagés par la covid-19. Pour ces raisons, M. le député demande pourquoi l'économie réalisée par le Gouvernement sur la biologie médicale, dans la mesure où elle est présentée comme un rattrapage des bénéfices générés par les tests covid, ne pourrait être prélevée sur les actes relevant de la gestion de l'épidémie, plutôt que sur les actes de la pratique quotidienne ? Les biologistes sont en effet prêts à effectuer un remboursement du bonus qui a été versé aux laboratoires de biologie médicale pour la remise de résultats de tests en moins de 12 h (ce qui représente une économie de 50 millions d'euros au 2e trimestre de 2022), à supprimer le forfait SI-DEP et à accepter une baisse du prélèvement covid de B20 à B15 (90 millions d'euros d'économie par an) et à baisser de 10 % le tarif de la PCR (100 millions d'euros d'économie par an) ; de la sorte, le Gouvernement pourrait réaliser des économies conséquentes, tout en rassurant les professionnels du secteur, ce qui, dans la conjoncture actuelle, serait un compromis de nature à rétablir le dialogue. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 7 février 2023
Un accord a été signé le 10 janvier 2023 entre l'Assurance maladie et l'ensemble des représentants des biologistes. Cet accord constitue la déclinaison opérationnelle des mesures prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : des baisses tarifaires générales et ciblées, effectives à compter de février 2023, permettront, conformément aux dispositions votées, de réaliser 250 millions d'euros d'économies pérennes sur le secteur de la biologie médicale. Au-delà de 2023, cet accord prévoit également la mise en place d'un travail concerté avec la profession pour la construction d'un cadre pluriannuel de pilotage et de maîtrise des dépenses de biologie médicale pour les années 2024 à 2026.
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