Serge Muller
Question N° 2917 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'injustice que représenterait la mise en place d'un contrôle technique pour les motos. Une nouvelle fois, le Conseil d'État a invalidé le refus du Gouvernement de mettre en place ce contrôle technique. M. le député tient à rappeler que la mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les motocycles serait vécue comme une injustice par les propriétaires des 2RM. En effet, l'état technique des deux-roues est une cause d'accident extrêmement marginale. Les études le prouvent, comme le rapport MAIDS qui ne fait état que de 0,3 % des accidents imputables à un défaut technique. Pour cause, selon la Fédération française des motards en colère (FFMC), les motards sont consciencieux et font réviser leurs motos régulièrement. Pour ces derniers, l'impact financier d'un contrôle technique serait loin d'être négligeable. En effet, avec peu de centres capables de faire passer un contrôle technique à une moto, le prix de ce dernier pourrait être sensiblement supérieur à celui d'une voiture. En conséquence, M. le député considère que la mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les motocycles serait une mesure totalement injustifiée. À ce titre, il rappelle que la directive 2014/45/UE, sur laquelle le Conseil d'État appuie sa décision, permet de déroger à la mise en place de ce contrôle technique en faisant état de mesures « alternatives » pour améliorer la sécurité routière des 2RM et en montrant la baisse de l'accidentalité de ces véhicules. Il lui demande s'il va œuvrer en ce sens et de bien vouloir lui préciser les mesures alternatives qu'il compte adopter pour y parvenir.
Réponse émise le 31 janvier 2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
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