Philippe Dunoyer
Question N° 3005 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'extension, aux collectivités ultramarines du Pacifique, des plus récentes dispositions du code monétaire et financier. En effet, il rappelle que la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a permis d'obliger les établissements bancaires à indemniser les consommateurs victimes de fraude, lorsqu'ils manquent à leur obligation légale de rembourser sans délai lesdits consommateurs, ainsi qu'à mieux respecter la disposition légale prévoyant qu'une même opération de paiement à l'origine d'un incident bancaire, présentée plusieurs fois, ne constitue qu'un seul incident bancaire unique et ne peut donc être facturée qu'une seule fois. Il lui demande qu'il soit procédé à une actualisation en ce sens des différents tableaux du code monétaire et financier listant les dispositions de ce code applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna et notamment les tableaux figurant aux articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3.
Réponse émise le 6 décembre 2022
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la problématique résultant de la non application dans les collectivités du Pacifique des articles 21 et 22 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Comme le souligne le député, cette loi a instauré des mesures bénéfiques pour les consommateurs dans leurs relations avec les prestataires de services de paiement. Ainsi, l'article L. 133-18 du code monétaire et financier issu de la loi précitée introduit une liste de pénalités pour les prestataires qui tardent à rembourser les victimes de fraude. De plus, selon l'article L. 133-26 du même code et à compter du 1er février 2023, en cas de demandes multiples rejetées concernant la même opération de paiement, le prestataire doit rembourser à l'utilisateur les frais perçus au-delà du montant prélevé lors du premier rejet. Le Gouvernement a conscience de l'absence de dispositions spécifiques prévoyant l'extension expresse de ces mesures dans les collectivités du Pacifique, qui n'y sont donc pas applicables en l'état du droit. Il souhaite donc prendre les dispositions d'extension adéquates. Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique tient à indiquer au député que ces mesures protectrices des consommateurs seront prochainement inscrites dans le projet de loi ratifiant les ordonnances ayant annexé le nouveau livre VII du code monétaire et financier relatif aux outre-mer, afin d'être étendues aux collectivités du Pacifique. Aussi, le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique assure que les tensions inflationnistes que connaissent actuellement la métropole et les territoires ultramarins mobilisent pleinement le Gouvernement.
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