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Lionel Causse
Question N° 3035 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 8 novembre 2022

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 octroie aux départements une fraction de 6,45 % du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qui leur était attribuée pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 24 février 2022 à la question écrite n° 25778, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, indique que « les départements sont tenus de reverser l'intégralité du produit de cette taxe aux services de secours ». Toutefois, le ministre de l'intérieur indiquait par voie de presse le 20 août 2022 que « seuls 40 à 60 % du produit de cette taxe revient [aux SDIS] effectivement aujourd'hui ». Aussi, il souhaiterait avoir communication, département par département, de la part de cette taxe perçue par les départements réellement reversée aux SDIS pour les années 2020, 2021 et 2022 et connaître les mesures qu'il compte prendre pour permettre plus de transparence sur l'utilisation par les départements de ces recettes et pour rendre effectif son reversement.

Réponse émise le 18 avril 2023

En application de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (LFI 2005), une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) est affectée depuis 2005 aux départements en contrepartie d'une diminution opérée sur leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Initialement neutre budgétairement pour chaque département, ce dispositif visait à conforter leurs ressources par le caractère fortement dynamique de cet impôt national, peu sensible à la conjoncture nationale. Le produit versé aux départements s'élevait durant les premiers exercices à 900 M€ environ. Atteignant 1,24 Md€ en 2021, il a progressé en moyenne de +2,4 % par an depuis 2005. La fraction de « TSCA-SDIS » attribuée à chaque département a été arrêtée en 2005 en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur enregistrés sur le territoire de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur enregistrés sur le territoire national à cette même date. A la suite du rapport rendu par l'inspection générale de l'administration en octobre 2022 en application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, la faisabilité d'une modernisation de ces modalités de répartition doit pouvoir être étudiée afin de mieux prendre en compte les situations locales des SDIS lors de l'allocation des ressources. Dans le respect du principe de libre administration, les transferts de fiscalité de l'Etat aux collectivités territoriales constituent des ressources libres d'emploi. Le législateur a substitué, en 2004, un transfert du produit de la TSCA à une partie de la dotation globale de fonctionnement pour accompagner le financement par les départements des charges liées aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Pour autant, cette fraction de TSCA n'est pas juridiquement affectée aux financement des SDIS. En l'état actuel du droit, les départements ne sont donc pas tenus de reverser l'intégralité du montant perçu aux services de secours. Les contributions budgétaires au financement des SDIS constituent une dépense obligatoire des départements. Leur montant fait l'objet d'une délibération annuelle des conseils départementaux sur la base du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, tel qu'adopté par le conseil d'administration du SDIS concerné. En 2021, la contribution budgétaire des départements au fonctionnement des SDIS représentait 2,8 Md€. A l'échelle nationale, le niveau de ressources mobilisé par les départements pour le financement des SDIS excède donc le produit de la fraction de « TSCA-SDIS ». Le taux de couverture moyen de la contribution des départements aux SDIS par la TSCA était ainsi de 43,6 % en 2021.


Départements ou collectivités

2021

Ain

11 546 465 €

Aisne

10 323 605 €

Allier

8 198 807 €

Alpes-de-Haute-Provence

3 512 766 €

Hautes-Alpes

2 892 031 €

Alpes-Maritimes

23 227 051 €

Ardèche

6 936 047 €

Ardennes

6 105 467 €

Ariège

3 358 296 €

Aube

6 923 670 €

Aude

8 140 424 €

Aveyron

6 973 624 €

Bouches-du-Rhône

40 948 285 €

Calvados

13 182 947 €

Cantal

3 592 718 €

Charente

7 887 100 €

Charente-Maritime

13 557 125 €

Cher

7 135 583 €

Corrèze

5 537 821 €

Collectivité de Corse

7 757 677 €

Côte-d'Or

10 372 975 €

Côtes-d'Armor

12 425 489 €

Creuse

3 014 700 €

Dordogne

10 395 902 €

Doubs

10 702 924 €

Drôme

10 699 827 €

Eure

12 703 631 €

Eure-et-Loir

9 310 576 €

Finistère

17 847 978 €

Gard

15 555 609 €

Haute-Garonne

23 301 036 €

Gers

4 679 884 €

Gironde

30 241 298 €

Hérault

20 858 743 €

Ille-et-Vilaine

18 804 363 €

Indre

5 245 918 €

Indre-et-Loire

11 275 356 €

Isère

23 690 270 €

Jura

5 448 044 €

Landes

8 231 230 €

Loir-et-Cher

7 136 713 €

Loire

14 008 576 €

Haute-Loire

5 045 328 €

Loire-Atlantique

24 215 541 €

Loiret

14 223 777 €

Lot

4 288 314 €

Lot-et-Garonne

7 737 035 €

Lozère

1 885 311 €

Maine-et-Loire

15 113 972 €

Manche

11 304 757 €

Marne

12 473 195 €

Haute-Marne

4 382 586 €

Mayenne

6 695 532 €

Meurthe-et-Moselle

13 050 261 €

Meuse

3 920 484 €

Morbihan

13 189 459 €

Moselle

21 289 222 €

Nièvre

4 872 844 €

Nord

43 768 031 €

Oise

17 009 502 €

Orne

6 592 806 €

Pas-de-Calais

26 445 197 €

Puy-de-Dôme

14 121 635 €

Pyrénées-Atlantiques

14 389 710 €

Hautes-Pyrénées

5 362 710 €

Pyrénées-Orientales

9 087 732 €

Collectivité européenne d'Alsace

36 040 060 €

Rhône

7 166 812 €

Métropole de Lyon

24 530 739 €

Haute-Saône

5 120 278 €

Saône-et-Loire

11 687 530 €

Sarthe

11 656 402 €

Savoie

8 761 299 €

Haute-Savoie

14 307 905 €

Paris

4 803 959 €

Seine-Maritime

25 581 814 €

Seine-et-Marne

23 770 234 €

Yvelines

26 582 403 €

Deux-Sèvres

7 806 882 €

Somme

10 613 617 €

Tarn

8 517 839 €

Tarn-et-Garonne

6 500 439 €

Var

22 963 813 €

Vaucluse

12 882 005 €

Vendée

13 203 982 €

Vienne

8 999 415 €

Haute Vienne

7 717 409 €

Vosges

7 767 477 €

Yonne

7 302 748 €

Territoire de Belfort

2 703 336 €

Essonne

20 954 861 €

Hauts-de-Seine

29 760 332 €

Seine-Saint-Denis

23 287 262 €

Val-de-Marne

20 280 877 €

Val-d'Oise

19 022 175 €

Guadeloupe

6 643 725 €

Guyane

1 750 429 €

Martinique

6 783 850 €

Réunion

9 348 952 €

Mayotte

0 €

Total

1 238 974 351 €

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