Paul-André Colombani
Question N° 3043 au Ministère de la santé
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'opportunité d'appliquer une hausse du coefficient géographique de la Corse. Le coefficient géographique permet de prendre en compte la situation géographique de certains territoires et des difficultés qu'elle implique et peut atteindre plus de 30 %, notamment 31 % à La Réunion. Ce coefficient, censé compenser les surcoûts liés à l'insularité, notamment immobiliers, salariaux et fiscaux, en majorant les actes médicaux, stagne à 11 % depuis cinq ans. Il est pourtant un levier indispensable dans le rattrapage du retard structurel de l'île en matière d'infrastructures et d'équipements dans le domaine de la santé. Il a malgré cela de tous temps été considéré comme trop faible par les syndicats pour rattraper réellement le déficit accumulé en Corse en matière de santé. Son augmentation a été une revendication majeure de différentes mobilisations durant la dernière décennie. Fixé à 5 % en 2009, puis augmenté laborieusement à 8 % depuis 2012 aux termes de plusieurs mouvements de grève, il est passé à 11 % au 1er mars 2017. En 2012 déjà, les différents syndicats estimaient qu'il devait être porté à 15 % afin de répondre au déficit chronique et au manque de moyens conséquent des deux principaux hôpitaux de l'île à Bastia et à Ajaccio. Il est donc nécessaire aujourd'hui d'appliquer un coefficient géographique aux alentours des 20 % pour atténuer les difficultés structurelles de la Corse et répondre aux besoins des acteurs de la santé insulaires faisant face à une situation financière particulièrement précaire, comme cela a été pointé du doigt par la Cour des comptes. Il lui demande donc s'il entend appliquer prochaine une hausse du coefficient géographique de la Corse.
Réponse émise le 13 décembre 2022
Les coefficients géographiques majorants sont un dispositif qui s'applique aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels dans certaines zones géographiques, pour tous les établissements de la zone (publics et privés). Les éventuels surcoûts structurels d'un établissement particulier au sein d'une zone géographique n'ont par conséquent pas vocation à être financés par la mise en œuvre d'un coefficient géographique qui est calculé au regard des surcoûts (immobiliers, salariaux ou fiscaux) subis par tous les établissements d'une zone géographique. Les régions éligibles au coefficient géographique présentent des surcoûts importants, et ce s'agissant de l'ensemble des facteurs de production (charges de personnel, médicaments et dispositifs médicaux, fiscalité, surcoûts immobiliers), dans des proportions spécifiques à chaque région. La dernière réévaluation du coefficient géographique appliquée au territoire Corse et opérée en 2017 a relevé de 3 points son niveau par rapport à la valeur de 2012. L'ajustement par des coefficients géographiques des ressources des établissements de santé, reposant sur l'estimation des surcoûts intrinsèques aux zones géographiques, est un correctif important qui doit dans sa détermination, reposer sur une méthodologie robuste et objective. C'est dans cette optique que le Gouvernement a mandaté la direction de la recherche, des études et de l'évaluation en santé pour revoir la méthodologie de détermination des coefficients géographiques et actualiser leur niveau le cas échéant. Il convient par ailleurs de rappeler que le Gouvernement porte depuis plusieurs années une attention particulière à l'accès aux soins de la population Corse et aux établissements de l'île. La région bénéficie d'un soutien financier spécifique, notamment pour soutenir la modernisation des établissements de santé. Ces éléments d'accompagnement sont précisés dans le rapport dédié au financement des établissements d'outre-mer et de Corse remis aux parlementaires en 2021.
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