Thierry Benoit
Question N° 3052 au Ministère de l’économie
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la filière apicole française et l'évolution de la réglementation relative au miel à l'échelle européenne. La Commission européenne travaille actuellement sur une révision des normes de commercialisation de l'UE pour les produits agricoles, laquelle devrait concerner certaines dispositions de la directive miel de 2001. Cette révision devrait ainsi impacter les règles relatives à l'étiquetage des miels, l'occasion de pouvoir harmoniser la réglementation européenne en lien avec la décision prise par la France d'indiquer sur les étiquettes les pays d'origine des miels, dès lors que ceux-ci sont conditionnés sur son territoire. Si d'autres États membres ont fait le même choix que Paris, il n'en reste pas moins que l'absence d'harmonisation européenne ne permet pas de garantir une information claire et transparente pour le consommateur en ce qui concerne les miels conditionnés hors de France. Cette absence d'harmonisation entraîne une importante distorsion de concurrence pour les miels conditionnés sur le territoire français et pénalise ainsi la filière apicole française. Il paraît hautement souhaitable que la transparence s'impose à l'identique pour tous les opérateurs dans l'Union européenne. La préservation et le développement de cette filière passe aussi par un cadre réglementaire réfléchi. En ce sens, M. le député alerte M. le ministre sur l'irrationalité qui pousserait la Commission européenne à vouloir apposer sur les produits agricoles non transformés, tels que le miel, un Nutri-Score qui ne permettrait nullement de comparer deux miels entre eux, tous les miels étant notés à l'identique, en tant que produits agricoles primaires. En outre, la base de calcul du Nutri-Score n'est pas pertinente puisqu'elle prend en compte une consommation journalière de 100 grammes alors même que la consommation quotidienne de miel est de l'ordre de 10 grammes. Enfin, s'il s'agit de sucre, M. le député rappelle qu'il est d'origine naturelle, dans un produit non transformé et que cette quantité ne peut donc pas être diminuée. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour défendre la filière française du miel et ses emplois auprès des instances européennes.
Réponse émise le 18 avril 2023
Les travaux préparatoires à la révision de la directive sur le miel sont en cours. Dans ce cadre, la Commission européenne a d'ores et déjà fait part aux Etats membres et aux professionnels de la filière de son intention de proposer l'adoption de dispositions renforçant l'indication de l'origine des miels en mélange. En effet, les consommateurs attachent une importance croissante à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, qui favorise également une concurrence loyale entre les opérateurs. Dans ce contexte, le gouvernement a mis en place une règlementation nationale (décret n° 2022-482 relatif au miel), qui rend obligatoire l'indication du nom des pays d'origine sur les miels en mélange conditionnés sur le territoire national. Le renforcement de l'information des consommateurs sur les pays d'origine des miels en mélange reste une priorité pour le gouvernement, qui portera cette demande au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive sur le miel, afin que les exigences en matière de transparence sur l'origine de ces produits soient renforcées dans l'ensemble de l'Union européenne. S'agissant des modalités d'information nutritionnelle, le miel, produit non transformé, n'est pas soumis à la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement relatif à l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO). De ce fait, il n'est pas non plus concerné par les logos nutritionnels, qui sont des formes d'expression et de présentation complémentaires de cette déclaration, telles que le Nutriscore. Enfin, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes restent très vigilants et mobilisés pour lutter contre d'éventuelles fraudes sur le marché du miel, notamment sur l'origine géographique des produits.
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