Guillaume Gouffier Valente
Question N° 3055 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la catégorisation des races de chiens. L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime complété par l'arrêté du 27 avril 1999 opère une distinction entre les différentes races de chiens, les divisant en deux catégories. La première concerne les chiens dit « d'attaque » tels que les american staffordhire terriers, les mastiffs et les tosas ainsi que ceux non inscrits au livre des origines françaises (LOF) et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées. La seconde catégorie concerne les chiens dit de « garde et de défense » que sont les rottweilers, les american staffordhire terriers inscrits au LOF et les tosa inscrits au LOF et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées. Ces animaux sont alors soumis à des conditions particulières telles que la stérilisation obligatoire ou l'interdiction de déplacement dans certains lieux publics. La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, l'arrêté du 8 avril 2009 et la circulaire du 15 janvier 2010 ont complété ces dispositions. Désormais, toute personne souhaitant un chien catégorisé doit réunir plusieurs conditions sous peine de non-obtention du permis de détention (attestation d'assurance de responsabilité civile, attestation d'aptitude, évaluation comportementale du chien et un certificat d'identification imposé par le maire au propriétaire) et doit répondre à différentes obligations (vaccination antirabique et stérilisation de l'animal). L'ensemble de ces règles se justifient par les caractéristiques morphologiques et la puissance de ces animaux. Toutefois, les autres races de chiens telles que les bergers allemands, les labradors ou les Jack Russel terriers ne relèvent d'aucune catégorie alors même qu'ils peuvent présenter un caractère de dangerosité, que ce sont les races les plus possédées par les Français et les plus mordeurs. Selon l'Institut de veille sanitaire, aucune race n'est plus disposée qu'une autre aux morsures et les chiens de première catégorie ne représentent par exemple, que 2 % des morsures recensées. De nombreuses races possèdent en effet des mâchoires puissantes sans être catégorisées et donc, sans avoir une quelconque obligation pesant sur le propriétaire. La dangerosité d'un animal ne peut être seulement conditionnée à sa race mais doit être également évaluée par rapport à son environnement. Si un chien peut faire l'objet d'une évaluation comportementale à la demande du maire, toujours selon le code de la ruralité et de la pêche maritime, cela peut s'avérer inefficace et tardif au regard du nombre d'agressions commis par des chiens non catégorisés. M. le député interroge alors M. le ministre afin de savoir si la création d'un permis canin généralisé est envisagée afin d'éviter d'agir à la suite des blessures mais bien en amont. À défaut d'une généralisation, il lui demande si une révision des catégories de races de chiens est prévue. Le port d'une muselière pour certaines races semble nécessaire au vu des morsures parfois mortelles et des risques psychosomatiques qu'elles engendrent. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 3 janvier 2023
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ont imposé de nombreuses obligations aux détenteurs de chiens dangereux, que ceux-ci soient ou non catégorisés. La loi impose notamment la stérilisation des chiens de catégorie 1 ainsi que l'interdiction de cession. Le but poursuivi étant de ne plus rencontrer ces animaux sur le territoire. La lutte contre les élevages illégaux relève de différents ministères. Au sein du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, elle est assurée par les services des directions départementales chargées de la protection des populations et par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires qui est plus particulièrement compétente lorsqu'il s'agit de lutter contre les trafics d'animaux au plan national. Lorsqu'il s'agit de chiens catégorisés, l'enjeu de sécurité publique impose néanmoins de mobiliser des forces extérieures à celle du ministère chargé de l'agriculture. Par ailleurs, en 2021, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a réalisé une évaluation du risque de morsure par les chiens. L'Anses a analysé l'ensemble des résultats des évaluations comportementales, toutes races confondues, et a conduit des enquêtes auprès de vétérinaires évaluateurs ainsi qu'une analyse bibliographique sur le sujet. Au terme de cette expertise, l'Anses a conclu que le risque de morsure ne peut se fonder de manière fiable sur la seule race ou type racial du chien et qu'il dépend de nombreux facteurs liés à l'individu, comme par exemple l'éducation qu'il a reçue, son âge, son sexe ou encore son état de santé et de bien-être. Le risque dépend également des interactions du chien avec les humains (ceux qui l'élèvent, ceux qu'il rencontre occasionnellement, selon les circonstances et d'autres facteurs encore). Dans un objectif de prévention, l'Anses préconise d'agir sur un ensemble large de leviers de sensibilisation, de formation, d'information et de partage, afin de gérer collectivement au mieux les risques associés. Conformément à cette recommandation, il apparaît important de prioriser des actions visant à sensibiliser l'ensemble des détenteurs de chien au risque de morsure et plus globalement, à l'ensemble des responsabilités qui leur incombent. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022, toute personne souhaitant acquérir un chien doit signer un certificat d'engagement et de connaissance contenant des informations essentielles sur l'espèce et sur les spécificités de certaines races. Ce certificat doit traiter des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux du chien en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques, des obligations relatives à l'identification de l'animal et également des implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l'animal. Les troubles de comportements, les situations à risques de morsure doivent être intégrés à l'ensemble des informations données. Un modèle de certificat est proposé par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à l'adresse suivante : « https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-835 ».
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