Boris Vallaud
Question N° 3138 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rétablissement de crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des TPE/PME. Instauré par l'article 27 de la loi de finances pour 2021, le crédit d'impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME, est d'autant plus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire les consommations d'énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050 par rapport à 2010. Cependant, la mesure s'est arrêtée au 31 décembre 2021. Or la pandémie, la crise économique, les publications des commentaires administratifs commentant ce dispositif, intervenus trop tardivement n'ont pas permis aux entreprises de pouvoir réaliser les travaux dans de bonnes conditions. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte adopter pour aider les entreprises par le maintien du dispositif ou par l'adoption de mesures fortes dans un contexte nécessaire de sobriété énergétique.
Réponse émise le 15 août 2023
Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME, instauré par l'article 27 de la loi de finances pour 2021, s'est appliqué aux dépenses engagées à ce titre entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Afin d'accompagner les plus petites de nos entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires il est rétabli par l'article 51 de la loi de finances pour 2023, sous les mêmes conditions et modalités d'application, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Le plafond du crédit d'impôt, fixé à 25 000€, s'apprécie en tenant compte des dépenses engagées sur toute la période d'application du dispositif, soit du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
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