Jean-Louis Thiériot
Question N° 316 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les centres de ressources territoriales pour personnes âgées (CRTPA). Le principe de création de ces centres a été acté par l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Un décret, un arrêté ainsi qu'une instruction ministérielle ont consacré ce dispositif. Une enveloppe de 20 millions d'euros est prévue en 2022 pour une cinquantaine de centres de ressources soit un financement de 400 000 euros par an et par CRTPA. Une évaluation du dispositif par la direction générale de la cohésion sociale est prévue en 2024. Cette mission des CRTPA vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l'accompagnement classique déjà assuré par un service proposant de l'aide ou des soins à domicile n'est plus suffisant pour leur permettre de continuer de vivre chez elles. Il s'agit de développer une alternative à l'entrée à l'établissement. Le développement d'une mission de CRTPA vise à positionner la structure désignée comme un facilitateur du parcours de santé des personnes âgées du territoire résidant à domicile ou dans un autre établissement ainsi qu'aux professionnels en charge de leur accompagnement. L'enrichissement des missions des structures concernées est également conçu comme un levier pour renforcer l'attractivité des métiers et des parcours professionnels dans le champ du grand âge. Cette mission de CRTPA pourra ainsi être portée par un Ehpad ou un service à domicile (service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ou éventuellement service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), ainsi que les futurs services autonomie à domicile qui sont en mesure de répondre au niveau d'exigence fixé par le cahier des charges. Cette mission de CRTPA comporte deux modalités d'intervention, qui devront toutes deux être menées conjointement. Le volet 1 consiste en une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui administratif et logistique, mise à disposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements spécialisées ou de locaux adaptés). Le volet 2 consiste en une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l'Ehpad. Toutefois il semble que la base géographique servant de support à ce dispositif, encore en phase expérimentale, ne soit pas clairement définie ce qui risque de créer des distorsions dans les appels à candidature qui vont être initiés par les ARS. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sur quel espace géographique cette mission de CRTPA devra se déployer et ce qui est entendu par territoire.
Réponse émise le 30 mai 2023
Mentionnés à l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, les centres de ressources territoriaux pour personnes âgées (CRTPA) ont vu leurs principes de fonctionnement et modalités de déploiement par les agences régionales de santé (ARS) précisés par un décret et un arrêté du 27 avril 2022, ainsi qu'une instruction ministérielle. L'enveloppe dédiée de 20 millions d'euros en 2022 a permis une première phase de déploiement du dispositif, conforté en 2023 par une nouvelle enveloppe de 40 millions d'euros. Ce financement doit permettre la création de 100 centres de ressources territoriaux sur l'ensemble du territoire national. Le cahier des charges national des CRTPA, fruit d'une concertation associant l'ensemble des parties-prenantes (ARS, conseils départementaux, fédérations du secteur du grand âge…), prévoit que les candidats précisent, dans leur réponse à l'appel à candidature, leur territoire d‘intervention, en tenant compte de l'implantation de l'EHPAD porteur ou partenaire, et de la file active cible du porteur sur le volet 2. Dans cette première phase de montée en charge du dispositif, une définition trop précise de la zone d'intervention (bassin de vie, territoire peuplé d'un certain nombre de personnes âgées de 75 ans ou plus…) aurait pu rigidifier le dispositif et freiner le déploiement des CRTPA. En l'état du cahier des charges, la zone d'intervention du centre de ressources territorial est définie par les ARS en tenant compte de la capacité du porteur à répondre aux besoins, en cohérence avec les territoires de parcours des personnes âgées, tels que prévus dans les projets régionaux de santé et les schémas d'orientation et d'organisation départementaux (comme c'est le cas par exemple pour les zones d'intervention des services de soins infirmiers à domicile). Une clause de revoyure du cahier des charges est fixée en 2024 pour tenir compte de la fin de l'expérimentation des dispositifs renforcés d'accompagnement à domicile (DRAD) et des premières années de déploiement des CRTPA. L'évaluation de ces premières expériences permettra d'améliorer le cahier des charges. Il pourra ainsi être envisagé à cette occasion de préciser la notion de territoire d'intervention.
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