Laurent Panifous
Question N° 3312 au Ministère de la santé
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le « forfait patient urgences » (FPU) entré en vigueur au 1er janvier 2022 par lequel un même montant, unique et fixe, de 19,61 euros est facturé au patient lors de son passage aux urgences quelle qu'ait été sa prise en charge. Bien que minoré pour certaines populations vulnérables, le FPU implique pour la très grande majorité des patients d'avancer la somme de 19,61 euros, ce qui peut pénaliser les plus modestes d'entre eux. De plus, dans les territoires frappés par la désertification médicale, faute d'une offre suffisante et de proximité des praticiens, le recours aux services des urgences constitue souvent la seule solution. La récurrence de cette pratique pourrait conduire à un renoncement aux soins en raison des coûts qu'elle engendre. Dans les territoires ruraux notamment, cette tendance déjà marquée ne doit pas être accentuée par un montant de prise en charge qui s'avèrerait prohibitif pour les populations les plus précaires. Aussi, il lui demande, en tenant compte des zonages établis par les agences régionales de santé, si l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pourrait être modifié afin que les patients résidents de zones sous-denses puissent être exonérés de FPU lors de leur passage aux urgences.
Réponse émise le 17 janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) s'applique pour les passages au sein des structures des urgences non suivis d'une hospitalisation. Il permet de rendre plus lisible le montant à régler par le patient, pris en charge intégralement par les complémentaires santé. Il prémunit également les patients les plus modestes de restes à charges supérieurs à 19,61 euros et ce quels que soient les soins reçus, ce qui n'était pas le cas auparavant. Ainsi, la mise en place du FPU n'augmente pas le reste à charge des patients, mais en simplifie les modalités de calcul en prévoyant une participation forfaitaire et non plus un ticket modérateur proportionnel à l'intensité de la prise en charge. En effet, les assurés acquittaient déjà précédemment une participation lors de leurs passages aux urgences. Cette forfaitisation permet notamment une meilleure protection des usagers nécessitant des soins complexes. Le FPU est pris en charge par les complémentaires santé. La question des restes à charge est donc liée à l'accès à une couverture complémentaire, seuls 4 % des assurés n'en disposant pas. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter le recours à des complémentaires santé, notamment la complémentaire santé solidaire destinée aux assurés les plus précaires comme en témoignent les mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. De nombreux cas d'exonération totale ou partielle sont déjà prévus par le décret du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé. C'est le cas, par exemple, des personnes couvertes par l'Assurance maternité, ou encore des bénéficiaires du régime des accidents du travail et maladies professionnelles. Le recours aux urgences ne peut pas constituer une solution pérenne aux difficultés d'accès aux soins en zones sous-denses. C'est pourquoi le ministère de la santé et de la prévention conduit une action résolue pour améliorer l'accès aux soins partout sur le territoire, par exemple à travers le service d'accès aux soins, ou encore en incitant financièrement les jeunes médecins à s'installer dans ces zones, puis à y demeurer. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre global d'amélioration de l'accès aux soins de proximité, dont le conseil national de la refondation santé permettra d'écrire une nouvelle page, en y associant élus professionnels de santé, usagers et administrations.
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