Mathilde Hignet
Question N° 3448 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le CETA, accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. Depuis le 21 septembre 2017, la partie du CETA qui dépend de la compétence exclusive de l'Union européenne est entrée en vigueur, alors même que la ratification du traité n'a pas été soumise au Parlement français. Les paysans et paysannes ont subi de nombreuses intempéries et un été caniculaire, on se doit de les soutenir et de ne pas leur imposer une concurrence déloyale. Or le CETA et tous les accords de libre-échange, organisent une compétition internationale qui tire les prix vers le bas au détriment des normes sociales et environnementales. Cet accord n'est pas cohérent avec la volonté d'aller vers un système agricole et alimentaire plus respectueux de la planète, des territoires. Dans tous les cas, c'est une question qui doit faire l'objet d'un débat au sein du Parlement et la décision doit être prise par les représentants du peuple. Le processus démocratique autour de cet accord ne doit pas être repoussé davantage, la Convention citoyenne demandait déjà au Gouvernement, en 2020, de rejeter cet accord. C'est pourquoi elle lui demande de soumettre à ratification le CETA, accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, afin que la question soit débattue au sein des assemblées.
Réponse émise le 7 février 2023
Les accords de libre-échange sont synonymes d'opportunités pour certaines filières agricoles pour lesquelles elles constituent un relais de croissance : l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne (UE) et le Canada (AECG/CETA) a ainsi permis un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages avec l'obtention d'un quota total de 18 500 tonnes. La protection de 145 indications géographiques (IG), représentant 173 produits dont 42 IG françaises, a également été obtenue bien que le Canada soit un pays traditionnellement réticent au système de protection des IG. Les IG françaises protégées dans l'AECG/CETA ont été sélectionnées en concertation avec les opérateurs en raison de leur potentiel à l'exportation et leur degré d'exposition à des risques d'usurpation. L'intégration dans l'AECG/CETA de l'accord relatif au commerce des vins et spiritueux de 2003 élargit la protection des IG à celle des vins et spiritueux, soit 57 spiritueux et 488 vins sous réserve d'enregistrement auprès des autorités canadiennes compétentes. De plus et afin de suivre avec vigilance l'application temporaire de cet accord, un comité interministériel de suivi des filières agricoles sensibles dans les accords de commerce a été mis en œuvre depuis 2019. Le dernier rapport du comité montre que, dans l'ensemble, les flux entre l'UE et le Canada sont aujourd'hui très faibles sur les produits sensibles identifiés. Les flux depuis le Canada vers la France sont encore plus limités : le CETA n'a donc à ce stade pas eu d'effet sur ces filières, ni au niveau national, ni au niveau européen. Enfin, tout produit importé dans l'UE doit être sûr, ne représenter aucun danger pour la santé des consommateurs et être conforme à la législation sanitaire et phytosanitaire de l'UE. Cependant, pour répondre aux interrogations légitimes des agriculteurs et de la société civile, le Gouvernement est attaché à obtenir, dans toutes les négociations pertinentes, une meilleure application des normes liées aux procédés et aux modes de production afin de renforcer la protection de la santé ou de l'environnement à la plus grande échelle possible ou encore la prise en compte de préoccupations éthiques, dans le respect des règles de l'organisation mondiale du commerce.
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