Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 3484 au Ministère de la santé
Question soumise le 29 novembre 2022
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état préoccupant de la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves en situation de handicap provisoire. Les frais de transport sont remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale, pour des soins ou examens appropriés à l'état de santé de l'assuré pour les transports liés à une hospitalisation quelle que soit la durée de l'hospitalisation complète, partielle, ou ambulatoire, ainsi qu'aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d'une ALD exonérante ou non qui ne sont pas autonomes dans leurs déplacements. Force est de constater que les transports en ambulance, lorsque l'état du patient nécessite d'être allongé ou sous surveillance, et ceux liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les CMPP le sont aussi. Il en est de même pour se rendre à une convocation du service médical de l'assurance maladie, de la commission régionale d'invalidité, d'un médecin expert, etc. Dans d'autres cas, notamment pour les transports de longue distance ou en série, il faut faire une demande d'accord préalable au service médical de l'assurance maladie. En dehors de ces situations, les transports ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie, même s'ils sont prescrits par un médecin. C'est le cas pour des adolescents victimes d'un handicap provisoire, notamment ceux atteints d'osthéocondrite, maladie liée à l'adolescence et à la croissance. Cette maladie désigne des atteintes variées au niveau des zones de croissance des cartilages et des os et peut toucher le genou, la hanche, le coude, le pied, mais aussi la colonne vertébrale. Il faut rappeler que l'ostheocondrite touche un enfant sur 2 000 et n'est pas reconnue comme une affection de longue durée. Pourtant, certains de ces adolescents ont besoin de se déplacer en fauteuil roulant pour se rendre dans leur établissement scolaire. Aussi, l'absence de précision sur le cas particulier des mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap provisoire compromet l'inclusion scolaire de ces élèves puisque le règlement ne leur permet pas de bénéficier de transports gratuits pour aller à l'école. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour clarifier les modalités de prise en charge des frais de transport scolaire des élèves en situation de handicap provisoire.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Aujourd'hui, les frais de déplacement exposés par les élèves en situation de handicap qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel et qui ne peuvent utiliser les transports en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil départemental. Toutefois, les élèves en situation de handicap provisoire sont en effet dans une situation particulière. La prise en charge des frais de transports des enfants en situation de handicap par l'Assurance maladie est un sujet bien identifié par le Gouvernement et une question importante dans le cadre de l'inclusion de ces enfants. Aussi, des discussions pourront être ouvertes afin d'étudier plus largement la question de la prise en charge des frais de transports des personnes en situation de handicap (adultes et enfants), dans l'objectif de clarifier les règles existantes et de les réinterroger le cas échéant.
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