Thierry Benoit
Question N° 3630 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 novembre 2022
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles d'accueil pour personnes âgées ou handicapées. Les accueillants familiaux travaillent beaucoup et touchent des rémunérations faibles. Ces familles d'accueil pour personnes âgées et ou handicapées demandent des changements dans leurs contrats. Plus les années passent, moins les accueillants familiaux pour les personnes âgées ou handicapées sont nombreux ; le travail n'intéresse plus car le statut est trop précaire, un bon nombre d'entre eux arrêtent vu leur âge. Ils ne sont pas reconnus comme professionnels, ni comme salariés, alors qu'ils exercent plusieurs métiers en étant accueillants familiaux, (aide-soignante, ménagères, cuisinière, personne de compagnie...). Il y a quelques points à changer d'urgence, si on ne veut pas faire mourir les accueillants familiaux. Leur statut, actuellement, est trop précaire : lors d'un décès de l'accueilli, plus de rémunération ; pas de droit au chômage ; pas de contrat de travail, c'est juste un contrat de gré à gré ; pas d'indemnisation compensatrice pour les jours fériés, pour les dimanches et pas de complément de salaire en cas d'arrêt maladie ou accident de travail. Les indemnités frais d'entretien : ils disposent de 15,04 euros par jour pour l'entretien courant, les denrées alimentaires, les produits d'hygiène, l'électricité, le chauffage, l'entretien du linge et les frais de transport. Dans leur contrat, ils doivent fournir à la personne accueillie quatre repas par jour (le petit déjeuner, le déjeuner, le goûter et le dîner). Les prix ont fortement augmenté. Ils contribuaient déjà de leur poche et actuellement leur contribution augmente. Remplacement des familles d'accueil : ils ont le droit à cinq semaines de vacances, mais il leur est impossible de prendre la totalité car il n'y a pas de remplaçant. Les familles d'accueil (enfants) ont des réductions d'impôts et ont le droit au chômage contrairement aux familles d'accueil de personne âgées et ou handicapées, qui payent des impôts et n'ont pas le droit au chômage. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour aider les familles d'accueil pour personnes âgées ou handicapées, en améliorant leur statut et l'exercice de leur métier.
Réponse émise le 30 mai 2023
L'accueil familial offre aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui ne peuvent plus ou ne souhaitent plus rester chez elles un cadre de vie familial, qui leur permet de bénéficier d'une présence aidante et stimulante et d'un accompagnement personnalisé. Il contribue à répondre à leur aspiration à rester dans leur cadre de vie habituel sans être isolées, ainsi qu'aux besoins de répit ou de relais de leurs proches aidants. Il permet également à des particuliers d'accueillir à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes, de manière permanente, séquentielle ou occasionnelle. Ce dispositif constitue ainsi une forme intermédiaire d'accueil entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement. Pourtant, le dispositif demeure confidentiel : on compte aujourd'hui environ 8 500 accueillants familiaux (dont moins de 2% sous statut salarié) pour environ 13 500 personnes accueillies. Depuis sa création en 1989, ce dispositif a pourtant connu plusieurs adaptations qui ont notamment eu pour objectif d'améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux et de rendre leur statut plus attractif. Le code de l'action sociale et des familles reconnaît ainsi deux statuts aux accueillants familiaux : le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie. L'accueillant familial salarié bénéficie d'un contrat de travail et de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat. Les accueillants familiaux de gré à gré n'ont pas le statut de salarié car la relation qui les lie aux personnes qu'ils accueillent ne relève pas d'un contrat de travail, du fait notamment de l'absence d'un lien de subordination. Pour autant, le code de l'action sociale et des familles leur garantit des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. S'agissant plus particulièrement de la rémunération, les accueillants familiaux bénéficient d'une rémunération pour services rendus, d'une indemnité de congés et d'une indemnité de sujétions particulières, indexées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail et d'une indemnité versée au titre de l'hébergement de la personne accueillie, qui évolue en fonction de l'indice de référence des loyers. En tant que non-salariés, ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail établissant le droit à l'assurance chômage pour les travailleurs salariés. Le Gouvernement entend soutenir ce mode d'accueil qui joue un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire. Les travaux engagés en ce sens, notamment à partir des recommandations formulées dans le rapport d'information de décembre 2020 de la mission parlementaire sur l'accueil familial conduite par les députées Josiane Corneloup et Mireille Robert, sont en cours de finalisation. Les réflexions portent notamment sur l'extension à tous les accueillants familiaux du droit à l'assurance chômage, afin de limiter la précarité de l'activité et de garantir aux accueillants un revenu de substitution entre deux accueils Il pourrait également s'agir de conforter le rôle des départements afin de faciliter la mise en place et le déroulement des accueils. Le rôle du département serait ainsi élargi à la mise en relation entre l'offre et la demande d'accueil et à l'accompagnement des accueils, ce qui permettrait de mieux répondre aux besoins et aux attentes des accueillants familiaux et des personnes accueillies Enfin, la question du développement de l'accueil à temps partiel et de l'accueil séquentiel doit être posée. Cela pourrait passer par la simplification d'un certain nombre de démarches administratives.
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