Hubert Wulfranc
Question N° 3694 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 6 décembre 2022

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M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions de retraite complémentaires du secteur privé relevant de l'Agirc pour les cadres, de l'Arrco pour les salariés ainsi que de l'IRCANTEC pour les agents contractuels de la fonction publique. Cette cotisation maladie frappe uniquement les pensions complémentaires des retraités du privé et celles des non-titulaires de la fonction publique depuis le transfert en 1998, des cotisations d'assurance maladie des retraités sur la CSG. S'il y a bien eu suppression sur les pensions de base des cotisations maladie (à l'époque au taux de 2,8 %), celles prélevées sur les pensions complémentaires sont alors passées de 3,7 % à 1 %. Les salariés relevant du régime de retraite de la fonction publique, les professions libérales et autres régimes spécifiques ne sont pas soumis à ce prélèvement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé, pour les salariés, outre leur cotisation chômage, leur cotisation maladie de 0,75 % destinée à couvrir les prestations en espèces liées aux pertes de salaires pour maladie ou accident du travail (cotisation qui ne concerne pas les retraités). Néanmoins, cette même loi de financement de la sécurité sociale a maintenu ce prélèvement spécifique sur les retraites complémentaires Arrco, Agirc et Ircantec, qui reste la seule contribution, hors CSG, à l'assurance maladie. Cette différence de traitement entre retraités ne s'appuie sur aucune justification concrète, le montant des pensions retraites versé aux salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique étant sensiblement identique. De nombreuses organisations syndicales demandent, dans un souci d'équité de traitement, de supprimer cette cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions des retraites complémentaires Agirc, Arrco et Ircantec. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande légitime.

Retirée le 16 janvier 2024 (fin de mandat)