Jocelyn Dessigny
Question N° 3748 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petites et moyennes entreprises ayant une grosse consommation de carburants. En effet, le Gouvernement a permis aux entreprises de transports de se faire rembourser la TICPE. Les autres secteurs d'activités requérants de parcourir beaucoup de kilomètres ne sont pas concernés par ces mesures. Dans sa circonscription, une entreprise de dépannage automobile à domicile rencontre de grandes difficultés du fait de l'augmentation des prix. En effet, les frais de déplacement ne sont pas ceux des salariés pour se rendre au travail et l'entreprise ne transporte ni personne ni marchandises, elle ne bénéficie donc d'aucune aide. Pourtant, l'activité de cette entreprise permet de réduire les transports de leur client et donc de réduire les émissions et leurs coûts de déplacement. Aussi, il voudrait savoir quelles sont les pistes que poursuit le Gouvernement pour aider ce type d'activité et s'il envisage d'augmenter le spectre d'indemnisation afin de ne laisser aucun type d'activité de côté.
Réponse émise le 15 août 2023
La directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité prévoit et encadre le mécanisme de remboursement partiel de l'accise sur le gazole utilisé au bénéfice des entreprises exploitant des véhicules de transport routier de marchandises. Dans ses articles 5 et 7, cette directive autorise les Etats-membres à opérer une taxation différenciée pour certains usages. La liste limitative de ces usages n'incluant pas les véhicules de dépannage à domicile, il serait contraire au droit européen, de mettre en place un mécanisme de remboursement partiel pour cet usage. Pour soutenir l'activité de ce type d'entreprises, tout comme le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement a mis en place, au plus fort de la crise une aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, d'un montant de 18 centimes TTC par litre entre le 1er avril et le 31 août, de 30 centimes TTC par litre entre le 1er septembre et le 15 novembre, et de 10 centimes TTC par litre entre le 16 novembre et le 31 décembre. Ce dispositif a représenté, pour le budget de l'Etat, une dépense de plus de 7,7 milliards d'euros. Depuis le 1er janvier, conscient de la charge que représente toujours le prix du carburant pour les personnes ayant besoin de leur véhicule pour travailler, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant, d'un montant de 100 euros, que les personnes ayant des revenus modestes peuvent demander sur le site https://ict.impots.gouv.fr/ jusqu'au 28 février 2023.
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