Dino Cinieri
Question N° 3812 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les légitimes inquiétudes de nombreux parents de jeunes adultes handicapés pour leur trouver une place dans une structure adaptée à leurs besoins. Jusque dans les années 1980, ces jeunes se retrouvaient souvent à domicile, sans accompagnement, une fois leur vingtième année arrivée, lorsqu'ils devaient quitter la structure d'accueil pour enfants dont ils dépendaient, faute de places disponibles en structures pour adultes. Pour éviter ces situations, l' « amendement Creton » a été adopté en 1989 et a donné la possibilité aux jeunes adultes handicapés de plus de 20 ans d'être maintenus dans des établissements pour enfants, dans l'attente d'une place dans une structure adaptée. Cette mesure dérogatoire a permis d'éviter les ruptures d'accompagnement en diminuant le nombre de retours à domicile sans activité ni prise en compte médico-sociale. Dans son étude de juin 2019 (dossier n° 36), la DREES estimait en 2014 à 5 700 le nombre de jeunes adultes handicapés relevant de l' « amendement Creton ». Pour améliorer l'efficacité de ce système, la loi du 11 février 2005 a prévu, dans son article 67, que tous les deux ans, le représentant de l'État dans le département doit adresser au président du conseil départemental un rapport sur l'application de cet amendement. Ce rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au conseil national consultatif des personnes handicapées afin que toutes les dispositions soient prises en suffisance et en qualité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l'accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans. Malheureusement la mise en œuvre de cet article 67 a ses limites. Le plus souvent, c'est en effet l'amendement Creton qui s'applique. Il engendre tout d'abord une raréfaction des places disponibles pour des enfants handicapés dans les établissements leur étant initialement destinés. Il complexifie l'organisation interne des structures qui doivent faire cohabiter des enfants et des adultes ayant des besoins divers et nécessitant des accompagnements différenciés. Il maintient également ces jeunes adultes et leurs familles dans des situations d'incertitude difficilement compatibles avec un quotidien serein. Certains jeunes doivent enfin malgré tout revenir à domicile, avec une prise en compte partielle qui entraîne souvent une cessation d'activité professionnelle pour l'un des deux parents. Les parents, en tant qu'aidants, n'ont finalement jamais de répit et se trouvent totalement démunis, même si, le 16 novembre 2020, lors du quatrième comité interministériel du handicap, le Gouvernement a annoncé le déploiement de plateformes de répit dans chaque département d'ici 2023. En application de l'article 67 de la loi du 11 février 2005, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la prise en compte de ces jeunes adultes handicapés en augmentant le nombre de places en institut médico-éducatif et en structure pour adultes handicapés, en particulier dans le département de la Loire.
Réponse émise le 27 juin 2023
Pour répondre à l'enjeu d'un accompagnement adapté des personnes en situation de handicap, plus de 21 800 places d'établissement ou service social ou médico-social (ESMS) pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021, les places de services d'accompagnement des enfants en situation de handicap représentant 33,8 % du total des quelque 168 000 places totales en 2021 d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. Pour les adultes, près de 50 000 places ont été créées sur la même période, avec une augmentation de 48% du nombre de places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés (+ 20 000 places). Également, le Gouvernement a souhaité faire de l'habitat inclusif un des piliers de sa politique du logement à destination des personnes en situation de handicap. Alternative à la vie au domicile « classique » et à l'entrée en établissement, l'habitat inclusif constitue une offre de logement adaptée aux besoins de ses habitants. Depuis 2021, 96 départements se sont engagés dans le déploiement de l'habitat inclusif. En application de l'ambition de l'Etat, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apporte un soutien financier conséquent aux départements qui s'engagent. En ce qui concerne l'offre territoriale dans le département de la Loire, il apparait que les taux d'équipement comparés du département et de la région sont sensiblement identiques, voire meilleurs en Loire, pour l'offre adultes et pour l'offre jeunes. En 2022, la dotation régionale limitative de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes connait une progression de près de 6,4% par rapport à 2021. Cette dotation s'élève ainsi à 1 399 305 304 €. Ces crédits sont répartis en fonction des besoins des différents départements de la région, sans préjudice de la propre programmation du conseil départemental. L'offre d'accompagnement des jeunes et des adultes en situation de handicap est plurielle, avec des niveaux d'accompagnement plus ou moins intensifs selon les besoins des personnes. Le développement quantitatif des réponses doit également s'accompagner d'une évolution qualitative afin de répondre à des besoins en évolution. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut encore être pertinente, ne suffit plus pour tenir compte de la diversité des aspirations des personnes. La scolarisation en école inclusive s'intensifie, avec 85 % des élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire. Le mouvement de transformation de l'offre – déjà engagé sur le terrain – doit être amplifié et le secteur médico-social encore évoluer pour mieux prendre en considération les besoins et les attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; s'appuyer sur le milieu ordinaire le plus possible ; répondre à la logique d'un « parcours » global alliant précocité des interventions, renforcement de l'inclusion sociale et autodétermination ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. La Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023 a été l'occasion d'annoncer 75 mesures pour faire évoluer le quotidien des concitoyens en situation de handicap. Afin de proposer à chacun une solution adaptée, la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap a été annoncée. Ce plan permettra d'apporter une réponse aux territoires les plus en tension tout en renforçant l'offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour : enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l'autisme…), enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, personnes handicapées vieillissantes, personnes présentant un handicap psychique ou cognitif nécessitant notamment un accompagnement à domicile. Et le public que vous évoquez : les adultes maintenus en structure pour enfants via l'amendement Creton. On estime leur nombre à environ 10 000 : pour ce qui concerne la compétence exclusive de l'Etat, il leur sera proposé une solution adéquate, permettant de fluidifier les parcours dans les structures pour enfants mais aussi pour adultes. Pour ce qui concerne les compétences partagées, des solutions adaptées seront recherchées dans le cadre d'un dialogue avec chaque département afin de construire des solutions concertées dans le cadre de programmations pluriannuelles.
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