François Ruffin
Question N° 3823 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 décembre 2022
M. François Ruffin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la solidarité à la source et les prestations de solidarité. En septembre 2018, le Président de la République annonçait « lancer un combat neuf, indispensable, vital pour notre pays, celui de décider résolument de ne plus oublier personne » en réformant et en simplifiant les principales aides sociales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre l'exclusion et contre la pauvreté. Une vaste consultation s'est alors déroulée, qui a donné lieu à un rapport. En février 2022, le Président de la République, alors candidat à l'élection présidentielle, confirmait sa volonté : « C'est une réforme d'ensemble, elle est très importante ». Et il ajoutait : « Elle s'accompagnera, de toute façon, d'un investissement de la Nation parce que tout ça, ça ne se fait pas en baissant les prestations ». En mars 2022, il promettait encore « la mise en place de la solidarité à la source ». En juin 2022, la Première ministre Elisabeth Borne rappelait cette ligne dans son discours de politique générale : « Le pouvoir d'achat, c'est venir en aide aux plus vulnérables. Nous voulons que chacun perçoive les aides auxquelles il a droit. Avec la solidarité à la source, nous mettrons fin à l'injustice sociale du non-recours ». Quelques jours plus tard, Olivier Dussopt, ministre du travail, disait qu'il s'agissait « d'un chantier de longue haleine » et qu'il était « illusoire que cela [...] puisse se faire en moins d'un an et demi ou deux ans ». Mais où est passée cette « grande ambition réformatrice » du Président de la République pour les prestations de solidarité ? Il lui demande qu'est-il advenu, plus prosaïquement, du rapport sur les prestations de solidarité qui n'est toujours pas remis à l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 30 mai 2023
Le système français de solidarité est composé de près de 15 prestations, versées à environ 20 millions de personnes, pour un montant proche de 60 Md€. Ce système permet de soutenir le revenu des plus modestes, tout en garantissant que le travail paye. Sans lui, non seulement le nombre de personnes pauvres en France serait plus élevé (12,5 millions au lieu de 9 millions), mais l'intensité de la pauvreté elle-même serait aussi plus élevée. Toutefois, notre système de délivrance des prestations sociales rencontre aujourd'hui certaines limites : Des taux de non-recours élevés depuis plusieurs années (34% pour le RSA) ; Une grande complexité source d'erreurs, de fraude et d'indus. Une illisibilité qui ne produit pas les bonnes incitations à l'activité. C'est en réponse à ces constats que le Président de la République a lancé le chantier de la solidarité à la source, réforme ambitieuse qui se déploiera en plusieurs étapes tout au long du quinquennat. Cette réforme présente plusieurs objectifs : Faire baisser le non recours aux prestations de solidarité ; Simplifier les démarches de demande et de renouvellement des prestations ; Calculer le juste droit (c'est-à-dire lutter contre la fraude, les indus et les rappels) ; Garantir que travailler rapporte toujours significativement plus que ne pas travailler. La réforme est structurée en deux étapes majeures : Le pré-remplissage des demandes de RSA et Prime d'activité, qui devrait être effectif à compter du second semestre 2024, et permettra de simplifier la charge déclarative des bénéficiaires, de mieux prévenir la fraude et les indus, mais aussi de davantage repérer et aller vers les non-recourants (des opérations de datamining seront menées par les organismes délivrant des prestations familiales pour repérer dans les bases de données administratives les individus qui sont potentiellement éligibles aux prestations). Ainsi, dès cet été puisque chaque salarié verra inscrit sur sa fiche de paie un montant net social, qui correspond au montant à déclarer trimestriellement ; L'harmonisation des bases ressources des prestations actuellement encore à l'étude et qui ne serait en tout état de cause pas effective avant 2027 : cette réforme permettrait de rendre le système plus lisible et équitable et de renforcer l'intéressement au travail de notre système de solidarité. Parallèlement, le Gouvernement déploie d'autres actions poursuivant le même objectif : L'expérimentation « Territoires zéro non-recours » prévue par la loi 3DS, pour expérimenter dans dix territoires pour une durée de trois ans des démarches exemplaires d'aller-vers. L'élaboration dans le cadre du Comité de Coordination de l'accès aux Droits (CoCoAD), installé le 30 janvier 2023, d'une feuille de route dédiée, pour coordonner l'action de l'ensemble des acteurs nationaux engagés en la matière. L'objectif est de créer une stratégie claire d'accès à l'ensemble des droits et services, qui pourra être mise en œuvre dans le cadre du pacte des solidarités.
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