Boris Vallaud
Question N° 3923 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes des communes rurales quant à leur capacité d'investir et au maintien des offres de services de proximité adaptées aux besoins des populations. L'inflation, estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, atteint son plus haut niveau depuis 1985 et fera augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus 5 milliards d'euros. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissent des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5 % du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 milliards d'euros pour les collectivités. Après quatre années de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal. Face à une situation sans précédent, les communes et intercommunalités doivent disposer des moyens nécessaires pour assurer leurs missions d'amortisseur des crises de nature à soutenir l'investissement public local qui représente 70 % de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique de l'économie française. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte adopter pour garantir la stabilité en euros constants des ressources locales pour maintenir les offres de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Réponse émise le 12 septembre 2023
Dès l'automne 2021, le Gouvernement a engagé diverses actions en vue de limiter les effets de l'inflation. Au-delà des aides mises en place en direction des ménages et des entreprises, le Gouvernement a déployé en 2022 et prolongé en 2023 une politique de protection des collectivités locales particulièrement destinée aux petites communes situées en milieu rural. Un bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité à 4 % en moyenne s'est en effet appliqué aux collectivités de moins de dix agents, dont les recettes réelles de fonctionnement sont inférieures à 2 M€ et dont la puissance du site de raccordement est inférieure à 36 kVA. À cela s'est ajouté une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) de 22,5 € / MWh à 0,5 € / MWh jusqu'au 31 janvier 2024 (en 2023, cette baisse est augmentée de la mise à 0 €/MWh de l'ex-TCCFE, la fiscalité étant réintégrée dans les recettes de l'État), ainsi qu'une augmentation du volume de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh) en 2022. Le Gouvernement est conscient des impacts pour les collectivités territoriales des effets de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements publics (comme les cantines ou les piscines) et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. C'est pourquoi l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : s'ils avaient un taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; pour les communes, si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique, et pour les EPCI, si le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ; s'ils perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de la majoration de la rémunération des personnels de la fonction publiques et des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles, l'État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 est venu préciser les modalités d'attribution de la dotation. Le soutien financier de l'État pour 2022 est estimé à 430 M€, mais son montant définitif dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements. Sur l'exercice 2022, l'État a d'ores et déjà versé 106 M€ aux collectivités concernées, au titre de l'avance dont elles pouvaient bénéficier sur demande. Pour l'année 2023, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d'amplifier le filet de sécurité pour les collectivités, en triplant l'enveloppe à 1,5 Md€ et en l'élargissant aux départements et aux régions. Comme en 2022, ce filet atténuera les surcoûts liés à l'ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement affectées remplissant les deux conditions suivantes prévues par l'article 113 de la loi de finances pour l'année 2023 : leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 15 % par rapport à 2022 ; la condition relative au potentiel financier ou fiscal est inchangée pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale par rapport au filet de sécurité 2022. Pour les communes et les établissements éligibles, l'État versera une compensation égale à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. Les collectivités qui en ont fait la demande ont pu bénéficier, avant le 30 novembre 2023, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 instaure, à compter du 1er janvier 2023, un « amortisseur électricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les petites et moyennes entreprises (PME) et toutes les collectivités publiques. L'État prendra en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie applicable et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l'État aux fournisseurs d'énergie. Le filet de sécurité interviendra après l'amortisseur électricité. Au-delà de ce soutien budgétaire et tarifaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. On estime à 1,2 Md€ les recettes supplémentaires de fiscalité locale des communes et de leurs groupements liées à cette mesure en 2022. Cette dynamique va s'amplifier en 2023, le Gouvernement ayant décidé d'actualiser les bases à hauteur de 7,1 % (après 3,4 % en 2022), ce qui constitue un taux record. Enfin, contrairement à la politique de gel en valeur des dotations qui a prévalu entre 2018 et 2022, le Gouvernement assume le choix fort de procéder à une hausse inédite depuis 13 ans de la dotation globale de fonctionnement de 320 M€ pour 2023, de manière à ce que 95 % des communes voient leur attribution augmentée ou stabilisée, et ce tout en poursuivant le renforcement de la péréquation par l'accroissement de la dotation de solidarité rurale (DSR), de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation d'intercommunalité.
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