Pierre Dharréville
Question N° 3940 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le congé de proche aidant. La prise en charge et le soutien des personnes dépendantes reposent encore trop souvent sur les épaules des personnes aidantes faute d'une politique d'état ambitieuse. Elles y consacrent du temps, de l'énergie. C'est un véritable don d'une partie de leur vie. Beaucoup sont d'ailleurs contraints de mettre leur activité professionnelle entre parenthèses. On estime qu'un actif sur quatre sera aidant en 2030. En 2018, le député Pierre Dharréville a déposé une proposition de loi « pour une reconnaissance sociale des aidants » dans laquelle un certain nombre de propositions étaient formulées, dont une concernait le congé de proche aidant. Elle proposait notamment de valoriser et de rendre effectif le congé de proche aidant en l'indemnisant. Cette proposition n'a pas été retenue. Mais le Gouvernement a été contraint d'y venir en partie au regard de la mobilisation grandissante sur ce sujet. Le congé de proche aidant existant est aujourd'hui indemnisé via le versement d'une allocation journalière du proche aidant d'un montant de 58 euros pour une journée. Selon l'étude d'impact de la loi du financement de la sécurité sociale pour 2020, près de 270 000 salariés pouvaient prétendre à ce congé. Pourtant, entre octobre 2020 et février 2022, seules 19 000 demandes ont été déposées auprès des CAF, des mutualités sociales agricoles, et moins de 7 000 acceptées. Le faible niveau de demande ne peut s'expliquer seulement par un manque d'information. Des critères trop restrictifs limitent l'accès à ce congé. Ces éléments confirment l'insuffisance de cette mesure. Il lui demande quelles dispositions il va prendre pour que tous les proches aidants puissent bénéficier de leur droit et quelles mesures il va prendre en direction des employeurs afin qu'ils informent leurs salariés de ce congé de proche aidant.
Réponse émise le 24 octobre 2023
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Les difficultés qu'ils rencontrent ainsi que les impacts négatifs de leur implication sur leur état de santé, leur vie professionnelle et leur bien-être sont nombreux. Le 23 octobre 2019, le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ont lancé la stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des proches aidants « Agir pour les aidants 2020-2022 », première politique publique nationale en faveur des aidants. Avec cette stratégie, des mesures concrètes pour l'ensemble des proches aidants ont été mises en œuvre afin, notamment, de lutter contre leur isolement, de favoriser l'accès à leurs droits, de préserver leur santé, de leur permettre de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, d'accroître et de diversifier leurs solutions de répit. Aujourd'hui, le congé de proche aidant, est ouvert à tous les salariés, fonctionnaires et agents de droit public sans condition d'ancienneté. Il peut faire l'objet d'une indemnisation via l'allocation journalière du proche aidant, ouverte plus largement et revalorisée pendant la Stratégie. En effet, afin d'améliorer la situation des proches aidants, l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021) a assoupli les conditions requises des salariés pour bénéficier du congé de proche aidant, ou du dispositif de don de jours de congés de la part de collègues de travail, en supprimant la condition légale de « particulière gravité » de l'état de la personne aidée (articles L. 3142-16 et L. 3142-25-1 du code du travail). Concrètement, le champ du bénéfice du congé de proche aidant et de la prestation afférente (AJPA) est ainsi élargi aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être d'une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d'un proche, en particulier aux aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Parallèlement à l'assouplissement du bénéfice du congé de proche aidant à de nouveaux bénéficiaires, la loi a revalorisé son indemnisation, à partir du 1er janvier 2022 à hauteur du Smic, tout comme l'allocation journalière de présence parentale. De plus, le congé de proche aidant et son indemnisation sont fractionnables à la demi-journée pour les salariés depuis le 30 septembre 2022 et le sont également pour les fonctionnaires depuis la publication du décret n° 2023-0825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique. En outre, les salariés aidants accompagnant un proche en fin de vie ont droit au congé de solidarité familiale (article L. 3142-6 du code du travail). A défaut d'accord collectif plus favorable, la durée maximale du congé est de trois mois renouvelable une fois. Pendant cette période, le salarié n'est pas rémunéré mais il peut recevoir une allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie. De plus, les salariés aidants accompagnant un enfant handicapé ou gravement malade peuvent avoir recours au congé de présence parentale (article L. 1225-62 du code du travail). Le nombre de jours de congé dont bénéficie le salarié est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois). Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants, les parents peuvent bénéficier de 310 jours supplémentaires (soit 620 jours au total) de congé et d'allocation attachée (allocation journalière de présence parentale). De manière plus globale, l'ensemble des mesures mises en œuvre au titre de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » contribuent à apporter un soutien concret au plus proche des besoins des proches aidants. Elles seront poursuivies puis accompagnées de nouvelles mesures dans le cadre de la prochaine stratégie en faveur des aidants annoncée le 6 octobre 2022 par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, qui est en cours d'élaboration. Celle-ci s'attachera, notamment, à renforcer l'accompagnement des aidants tout au long de leur parcours d'aidant, à développer un répit adapté aux besoins des proches aidants, ainsi qu'à mieux les accompagner et les soutenir tout au long de leur vie, notamment dans leur vie professionnelle. Enfin, la nouvelle stratégie aidants annoncée par la Ministre des solidarités et des familles le 6 octobre 2023 complète et amplifie les mesures venant soutenir les aidants, avec notamment le développement d'ici 2027 de 6 000 nouvelles solutions de répit ainsi qu'un accès simplifié aux aides au répit.
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