Sylvain Carrière
Question N° 4162 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la feuille de route du déploiement du vrac en France. Dans la loi « climat et résilience » de 2021, il est prévu que d'ici à 2030 tous les commerces ayant une surface de vente de plus de 400 m² aient 20 % de leurs volumes totaux vendus sous forme de vrac. Parmi ces commerçants, il y a l'alimentaire mais aussi tous les autres secteurs de vente. Dans l'alimentaire de nombreuses enseignes n'ont pas attendu cette feuille de route pour expérimenter le vrac, c'est le cas des supermarchés Biocoop. L'enseigne a déjà instauré le vrac dans ses magasins et vise maintenant 50 % de vrac d'ici à 2025. Cependant, les magasins Biocoop ne sont pas accessibles à tout le monde et s'adressent à un public déjà sensibilisé. Il s'agit dès lors d'étendre ce déploiement à l'ensemble des commerces alimentaires. D'autres secteurs ont plus de mal, c'est le cas du cosmétique ou du vin qui ont l'immense majorité de leurs produits actuellement conditionnés à l'unité. Pour ces secteurs où le déploiement du vrac est un véritable défi, M. le deputé demande une feuille de route nationale avec des objectifs intermédiaires chiffrés. Actuellement, seule une évaluation de 3 ans à l'issue de la promulgation du décret est prévue. Cependant, pour les cosmétiques dont seuls 0,1 % des produits sont vendus en vrac, l'objectif semble inatteignable et une évaluation préalable prévue pour une durée de 3 ans comme indiqué à l'article 23 de la loi « climat et résilience » ne sera pas suffisante pour atteindre les objectifs énoncés préalablement. Ainsi, afin de tenir les objectifs de la loi et afin d'anticiper la difficulté de transition des industries concernées, M. le député demande d'utiliser les mois de mars, mois du vrac, comme une expérimentation à grande échelle de la démocratisation du vrac. En faisant une campagne nationale à ce sujet, cela permettra une dynamique et une effervescence, que ce soit chez les consommateurs mais aussi chez les producteurs. Cette mise en place permettra de faire remonter des éventuels points de blocage et ainsi accompagner les acteurs. Elle peut intervenir de manière parallèle à l'évaluation ainsi prévue. Cette stratégie nationale permettrait également d'assurer la tenue des échéances mais aussi de galvaniser les acteurs. Ainsi il lui demande un cadre d'échange pour discuter de la forme d'une telle feuille de route, essentielle dans l'atteinte des objectifs de la loi « climat et résilience » concernant le vrac.
Réponse émise le 14 février 2023
Selon l'Agence de la transition écologique (ADEME), le secteur de la vente en vrac représentait un chiffre d'affaires estimé à 1,2 milliard d'euros en 2019. En 2020, 88 % des magasins spécialisés Bio, 71 % des grandes et moyennes surfaces et 45 % des magasins de proximité proposaient des produits en vrac. Afin de poursuivre le développement de la vente en vrac, les lois anti-gaspillage de 2020 et climat et résilience de 2021 prévoient l'élaboration de deux décrets devant définir le cadre national applicable à la vente en vrac. Un premier décret doit déterminer la liste des produits de consommation courante ne pouvant pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique, alors qu'un second décret doit préciser la manière dont les surfaces de vente de plus de 400 m2 pourront atteindre l'objectif plancher de 20 % de leur surface de vente dédiée à la vente en vrac de produits de grande consommation. Ces décrets sont en cours d'élaboration par les services de la DGCCRF, le premier étant soumis à une procédure de notification à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information jusqu'au 3 février 2023. De plus, la loi climat et résilience prévoit une expérimentation de 3 ans dans les commerces de vente au détail d'une surface inférieure à 400 mètres carrés. Celle-ci doit notamment permettre d'identifier les contraintes techniques, financières et réglementaires à lever limitant la vente en vrac de certains produits de consommation. Le développement du vrac s'inscrit pleinement dans le plan d'action du Gouvernement pour la transition écologique, qui vise à permettre à la France d'atteindre ses objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre, d'adaptation au changement climatique, de préservation des ressources, de restauration de la biodiversité et de la santé-environnement. Six thématiques ont été définies coordonné par le Secrétariat général à la planification écologique (se déplacer, protéger et valoriser nos écosystèmes, se nourrir, produire, se loger, consommer), déclinées en 22 chantiers dont les mandats sont actuellement en cours de finalisation.
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