Patrick Hetzel
Question N° 4228 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens attribués au tribunal de Bobigny dans la perspective des jeux Olympiques qui se tiendront en grande partie en Seine-Saint-Denis. Le président et le procureur de la République de ce tribunal estiment qu'il n'a pas les moyens de ses ambitions et des charges singulières qui sont les siennes face à cet évènement majeur en matière de sécurité publique et de réponses pénales attendues. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour renforcer son fonctionnement.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice bénéficie en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8% déjà accordées en 2022 et 2021. Cet effort se poursuivra en 2024 avec un budget qui dépassera pourla 1ère fois la barre symbolique des 10 milliards d'euros, en atteignant 10,1 milliards en loi de finance. Cela représentera une hausse de près de 503 millions d'euros supplémentaires, soit près de 5,3 %. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11% en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats, de 1 800 postes de greffiers et de 1 100 attachés de justice. Dans le cadre du « plan jeux olympiques 2024 » élaboré par la direction des services judiciaires, le tribunal judiciaire de Bobigny verra ses effectifs renforcés de 4 magistrats au siège et 3 au parquet. Par ailleurs, Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris et Monsieur le procureur général près ladite cour disposent respectivement de 29 et 17 magistrats placés afin de soutenir les juridictions de première instance et notamment celle de Bobigny, ces effectifs ayant également vocation à être étoffés par l'affectation de magistrats en surnombre à l'horizon 2024. Une attention particulière sera portée également aux effectifs du greffe de cette juridiction qui pourraient là aussi être renforcés par des greffiers placés. La direction des services judiciaires continuera de veiller à la situation des effectifs de la cour d'appel de Paris et notamment du tribunal judiciaire de Bobigny dans la perspective des jeux olympiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.