Andy Kerbrat
Question N° 4235 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Andy Kerbrat alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la gestion de la température dans les logements sociaux collectifs. On entre dans la saison hivernale dans un contexte compliqué. On est en pleine crise énergétique avec des risques importants de pénuries et la plus longue et plus dangereuse crise climatique fait de la consommation de combustibles fossiles une menace à l'avenir commun. M. le député salue la volonté de vouloir faire des économies d'énergie et les débuts d'une prise de conscience par l'exécutif du problème majeur que représentent les émissions de carbone et la nécessaire décroissance de notre consommation énergétique pour faire face au défi écologique. Or l'hiver est une saison de fortes dépenses énergétiques en raison de la nécessité du chauffage et le Gouvernement a émis des recommandations afin que les particuliers limitent leur consommation. La température de 19°C est affichée comme un maximum à ne pas franchir pour ne pas être irresponsable écologiquement. Mais aussi comme un minimum face aux risques de grand froid. Pourtant, on n'a pas tous la main sur son chauffage. Dans les logements sociaux, les bailleurs n'assurent pas toujours une température normale. Comment M. le ministre a-t-il prévu de protéger les habitants face à ces manquements et éviter que les concitoyens ne souffrent du froid dans les quartiers populaires ? Même à 19°C, les personnes les plus fragiles, notamment les enfants en bas âges et les personnes âgées, mais surtout les personnes nécessitant des soins médicaux mais qui ne sont pas hospitalisés, sont en danger. De plus, cette température est contraire aux dispositions légales actuelles. Le décret de 1977 fixant les températures selon la catégorie de locaux médicaux ou de logement fixe la température entre 22 et 24°C. Suite à la recommandation de fixer la température à 19°C, de nombreux bailleurs sociaux mettent tout le monde à la même enseigne sans considération pour les conditions sanitaires particulières des résidents les plus fragiles. Quelles garanties peut-il donner pour protéger du froid les personnes en situation de handicap vulnérables au froid dans leur logement et les autres personnes fragiles en cette période de restriction ? A-t-il bien évalué les risques en s'adressant notamment aux associations de personnes en situation de handicap ? A-t-il prévu des sanctions contre les bailleurs ayant mis en danger les résidents les plus fragiles ? La transition écologique ne peut se faire au détriment des plus fragiles et les excès de zèle inégalitaires doivent être évités. L'assurant de l'expression de sa considération républicaine, il lui demande ce qu'il compte faire en la matière.
Réponse émise le 24 octobre 2023
La réglementation en vigueur permet d'ores et déjà de différencier la température moyenne d'un logement, le cas échéant en la fixant au-delà de 19°C, en fonction des besoins sanitaires des personnes qui l'occupent. Les dispositions de l'article R. 241-26 du code de l'énergie limitent en effet à 19°C la température moyenne de chauffage dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public. Cependant, en application des dispositions de l'article R. 241-29 du CCH et des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage, la température moyenne de chauffage peut être portée à 22°C pour les logements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge. La température de chauffage d'une pièce individuelle ne doit, quant à elle, pas dépasser 24°C. Si les locataires n'ont pas tous les mêmes capacités à s'adapter à la température de leur logement, selon leur âge ou leur état de santé, l'Organisation Mondiale de la Santé considère (dans ses lignes directrices de 2018 relatives au logement et à la santé) qu'une température minimale garantie au moins égale à 18 degrés permet de prévenir tout risque sanitaire. En tout état de cause, la réglementation française est donc sensiblement plus protectrice que les recommandations de l'OMS en la matière. En outre, la température de 19°C est une température moyenne, qui peut donc varier entre les différentes pièces d'un logement, voire au sein d'une même pièce en fonction de la disposition des sources de chaleur et de la qualité des dispositifs de régulation. Enfin, d'autres phénomènes, tels celui dit des « parois froides » peuvent occasionner chez l'usager un ressenti bien inférieur à la température réelle de la pièce. Ainsi, sans modifier la température de consigne moyenne de 19°C, des appareils de chauffage et des systèmes de régulation efficaces ainsi qu'une meilleure isolation peuvent améliorer sensiblement le confort des occupants. Pour aller dans ce sens, le Gouvernement porte, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un effort de 1,6 milliard d'euros supplémentaires pour financer la rénovation énergétique des logements, portant à 5 milliards d'euros le budget total qui y serea consacré l'année prochaine.
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