Isabelle Santiago
Question N° 4305 au Ministère de l’europe
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites que compte donner le Gouvernement à la reconnaissance par l'ONU de graves violations des droits de l'homme dans le Xinjiang. Le rapport d'Amnesty international, paru en juin 2021, « Comme si nous étions ennemis de guerre » donne des preuves irréfutables des sévices que les autorités chinoises font subir aux minorités ethniques musulmanes du Xinjiang. Jour après jour, mois après mois, année après année, les preuves sont de plus en plus accablantes pour la Chine. À ce titre, l'Assemblée nationale avait voté, début 2022, une résolution visant à reconnaître et condamner le caractère génocidaire des violences politiques systématiques perpétrées par la République populaire de Chine à l'égard des Ouïghours. La majorité présidentielle avait également voté cette proposition de résolution. Les associations qui travaillent sur les droits de l'homme sont unanimes, tout autant que le sont l'opinion publique, les partis politiques et même le Gouvernement. Celui-ci a dénoncé le 31 octobre 2022, avec une cinquantaine de pays, lors d'une commission de l'Assemblée générale de l'ONU, les violations « graves et systémiques » des droits humains au Xinjiang. Il reste désormais à transformer ces paroles en actes. Le combat pour les droits humains est et doit être, transpartisan. Le devenir d'hommes comme Ilham Tohti, économiste qui s'est vu décerner le Prix Sakharov en 2019 par le Parlement européen, est en jeu. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte engager dans le prolongement de cette déclaration.
Réponse émise le 28 février 2023
La situation des droits de l'Homme en Chine, particulièrement au Xinjiang, fait l'objet d'un suivi très attentif de la France. Notre mobilisation est constante, en lien avec nos partenaires européens et internationaux, dans l'objectif de faire cesser les graves violations des droits humains perpétrées dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang. Au niveau international, le 4 octobre 2022, lors de la 52e session du Conseil des droits de l'Homme, la France a voté en faveur de la résolution appelant à la tenue d'un débat sur le rapport du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) d'août 2022 sur la situation des droits de l'Homme au Xinjiang. Dans cette même enceinte, ainsi qu'à l'Assemblée générale des Nations unies depuis 2019, la France soutient chaque année une déclaration conjointe dénonçant la gravité et l'ampleur des violations commises dans cette région. Au sein des organisations internationales dédiées aux droits de l'Homme, la France veille à soulever de manière systématique la situation au Xinjiang qui compte parmi les plus graves. À l'échelle européenne, la France participe aux travaux en cours visant à lutter contre le travail forcé au Xinjiang par l'adoption d'un cadre juridique commun en matière de devoir de vigilance des entreprises et l'interdiction d'importer des produits issus du travail forcé, à l'instar des dispositions prises à titre national par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Ces initiatives visent à faire de la puissance économique et commerciale de l'Union européenne (UE) un levier d'amélioration de la situation des droits de l'Homme, en particulier au Xinjiang. La France a soutenu, en décembre dernier, le renouvellement des sanctions autonomes européennes à l'encontre de quatre individus et d'une entité chinoise responsables de graves violations des droits humains au Xinjiang que nous avions contribué à faire adopter en mars 2021. Elle appelle à la reprise du dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'Homme, suspendu unilatéralement par la partie chinoise. La France évoque enfin la situation des droits de l'Homme au Xinjiang dans le cadre de sa relation bilatérale avec la Chine, notamment à l'occasion des entretiens à haut niveau avec les dirigeants chinois. Elle exhorte la Chine à honorer ses engagements dans le domaine des droits fondamentaux.
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