Emmanuel Maquet
Question N° 4345 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place que prend la délinquance routière parmi les affaires qui occupent les tribunaux. Les délais judiciaires constituent une partie importante du sentiment partagé par les citoyens d'une dégradation de la justice. Cela a également été pointé par la cour européenne des droits de l'Homme. Parmi les nombreux actes de violence et de délinquance qui méritent une réponse pénale, la délinquance routière est prioritaire compte tenu de sa très haute dangerosité. Même si le nombre de tués a diminué en 2021 à 3219, il est encore très éloigné de l'objectif européen de diviser par deux ce nombre entre 2019 et 2030. Le tort causé par la délinquance routière est direct en ce qu'il pose un danger immédiat. Cependant, le tort indirect que représente l'accaparement des tribunaux est une externalité négative peu connue. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la part du temps de travail consacrée par les tribunaux à la délinquance routière, la tendance que suit cette part ces dernières années et sa stratégie la concernant.
Réponse émise le 18 avril 2023
Consacrée grande cause nationale depuis 2000, la lutte contre la délinquance routière demeure l'une des priorités du Gouvernement. Plusieurs textes ont traduit l'engagement de l'Etat en la matière, tels que la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés et la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, laquelle a notamment permis de doubler la peine encourue en matière de refus d'obtempérer. Si de nombreuses vies ont pu être épargnées, 3 129 personnes étant décédées en 2021 contre 8 170 personnes en 2000, les dernières estimations de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) indiquent que 248 personnes sont décédées sur les routes de France métropolitaine en novembre 2022 contre 230 en novembre 2021. Au regard de ces données chiffrées, l'intervention judiciaire visant à sanctionner les auteurs d'infractions routières qui mettent particulièrement en danger nos concitoyens est incontournable et constitue l'une de mes priorités de politique pénale. Il en va particulièrement des auteurs récidivistes, des auteurs de rodéos motorisés aggravés mais également de celles et ceux qui font courir aux forces de l'ordre les plus graves dangers en commettant à leur préjudice des refus d'obtempérer. Les parquets sont invités à élaborer une politique pénale en matière routière coordonnée avec les mesures administratives prises par l'autorité préfectorale, et adaptée à chacun de leur ressort, ainsi qu'à la personnalité des personnes mises en cause. Un investissement du panel diversifié des réponses pénales prévues par les textes est attendu. Ainsi, le dispositif de l'amende forfaitaire, les alternatives aux poursuites, les procédures simplifiées et toutes les formes de poursuites y compris par voie de défèrement sont mobilisés. Autorisé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 pour les délits de conduite d'un véhicule sans permis, de conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite et de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le recours à l'amende forfaitaire délictuelle connaît une évolution croissante. Le nombre de verbalisations par le biais de l'AFD en matière routière représente en effet, au terme de l'année 2022, un total de 152 266 infractions, soit une augmentation de 19 % par rapport à l'année 2021 (127 445 au 31 décembre 2021). Le défaut d'assurance représente près de 84 % d'entre elles. L'ensemble des verbalisations pour les délits en matière routière, cumulées depuis le début de la forfaitisation, se chiffre à près de 430 000 verbalisations. L'amende forfaitaire contraventionnelle et l'amende forfaitaire délictuelle sont ainsi aujourd'hui devenues des réponses pénales couramment utilisées à l'encontre des auteurs d'infractions routières, sans que les juridictions judiciaires n'aient à s'en trouver saisies si celles-ci ne sont pas contestées. En conséquence, si le contentieux routier constitue effectivement une part importante de l'activité pénale des juridictions, inévitable au regard des enjeux humains qui lui sont associés, le nombre d'affaires ayant fait l'objet de poursuites est toutefois passé de 251 267 procédures en 2017 à 234 894 en 2021. Une circulaire de politique pénale spécifique à la matière routière sera diffusée courant 2023 aux juridictions judiciaires pour renforcer ces objectifs.
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