Philippe Latombe
Question N° 4538 au Ministère de la culture
Question soumise le 10 janvier 2023
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'effectivité du remboursement de la redevance pour copie privée lors des achats d'appareils de stockage (clés USB, smartphones, disques durs externes, tablettes) fournis aux agents des différentes administrations. La RCP est collectée sous la forme d'une redevance auprès des fabricants ou importateurs d'appareils de stockage par la société Copie France, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des supports. Cependant, l'article L. 311-8 du CPI énumère limitativement les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Parmi celles-ci, figurent celles qui acquièrent, notamment à des fins professionnelles, un support d'enregistrement dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Sont ainsi prévus au profit des professionnels un système d'exonération sur le fondement d'une convention conclue avec la société Copie France ou, à défaut d'une telle convention, un système de remboursement sur le fondement d'une demande adressée à la société Copie France. Selon le rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée, les dispositifs d'exonération et de remboursement des usages professionnels prévus par la loi n'ont pas démontré leur efficacité. Ils n'ont couvert qu'environ 7 % des téléphones et 11 % des tablettes vendus à des clients professionnels en 2021. Il souhaite savoir si, concernant la fourniture d'appareils de stockage à leurs agents, les administrations, soucieuses d'une saine gestion de l'argent public, ont toutes eu recours, à cette procédure de remboursement/exonération et pour quel montant.
Réponse émise le 17 octobre 2023
La rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) constitue une compensation équitable destinée à indemniser les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs à raison du préjudice causé par l'exception légale de copie privée. Cette compensation est acquittée par les fabricants et importateurs de supports de stockage assujettis. L'article L. 311-8 du CPI prévoit l'exonération des supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Cette exonération concerne tant le secteur privé que le secteur public et l'administration bénéficie des mécanismes mis en place à ce titre. Les acquéreurs professionnels peuvent obtenir le remboursement de la rémunération acquittée lors de l'achat des supports d'enregistrement sur la base de justificatifs dont la liste a été fixée par l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée. La loi ouvre par ailleurs la possibilité, notamment pour les acquéreurs institutionnels et les grandes entreprises, de conclure des conventions d'exonération avec la société Copie France. Ces conventions sont conclues pour une durée d'un an et peuvent être renouvelées d'année en année, dès lors que leur bénéficiaire confirme à Copie France que les conditions d'utilisation des supports à titre professionnel sont réunies. La liste des bénéficiaires des conventions d'exonération est publique et accessible depuis le site internet de Copie France. Compte tenu de la récurrence de ses besoins, l'administration a largement recours à ces conventions d'exonération qui permettent d'éviter la mise en place d'un mécanisme de remboursement a posteriori (plus d'une centaine d'hôpitaux, une quinzaine d'universités, …). Il convient ici de préciser que ces conventions d'exonération permettent aux entités concernées de bénéficier d'une exonération complète, sans que la transmission d'informations relatives au volume ou au montant des produits soit requise. Compte tenu des circuits d'approvisionnement de l'administration, d'importantes conventions ont par ailleurs été conclues avec la direction des achats de l'État, qui dispose de la faculté de conclure des marchés publics interministériels, ainsi qu'avec l'union des groupements d'achats publics (UGAP). Entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2023, l'UGAP a ainsi vendu des produits exonérés de rémunération pour copie privée à plus de 10 600 entités publiques différentes (écoles, lycées, collèges, rectorats, …). Des conventions similaires ont été conclues directement avec les services d'achat des différents ministères, mais également avec les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État. L'administration veille ainsi, en tant qu'acheteur professionnel, à la mise en place de mécanismes d'ampleur permettant une exonération efficace des achats de matériel de stockage assujettis au paiement de la rémunération pour copie privée.
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