Julien Dive
Question N° 4646 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inadéquation du calendrier d'ensemencement imposée aux surfaces d'intérêt écologique (SIE). En effet, les agriculteurs doivent maintenir ou mettre en place des SIE sur l'équivalent de 5 % de la surface en terres arables de leur exploitation, donc 1 hectare de culture intermédiaire équivaut à 0,3 hectare de SIE. Or ce système vertueux en soi est encadré par des règles calendaires strictes liées au principe d'une période d'au moins huit semaines de couverture par ces cultures. De sorte qu'à titre d'exemple, dans le département de l'Aisne, la date du 7 septembre est la limite à ne pas dépasser par décision préfectorale. En cas de non-réussite, l'agriculteur se voit privé de ses paiements verts à hauteur de 67 euros/ha, à cela vient s'ajouter le retard de l'acompte du 15 octobre. Année après année, force est de constater que les conditions climatiques sont si imprévisibles, chaleur et sécheresse ou humidité prolongées, qu'elles ne permettent pas de se conformer à ces dates butoirs. Par conséquent, il serait opportun de faire confiance en l'expérience des agriculteurs, qui s'adaptent à chaque instant aux conditions climatiques, et ne pas imposer de date butoir lorsque les conditions d'implantation sont hostiles au développement des SIE, notamment en cas de fortes pluies ou de sécheresse. De plus, le règlement européen exige que les cultures doivent être denses et homogènes, contrôlées par satellite, au risque, de nouveau pour l'agriculteur, de se voir privé de ses paiements verts. En 2021, dans les communes de Chauny et de Soissons (Aisne), deux zones ont été inondées et il fut impossible pour les agriculteurs concernés d'obtenir gain de cause alors que toutes les preuves de semis ont été apportées. L'Agence de services et de paiement (ASP), qui procède au contrôle des SIE, opère des visites rapides, inopinées et les agriculteurs n'ont aucun droit de regard sur les photos prises de leurs surfaces. Malgré la bonne volonté des cultivateurs et les preuves apportées auprès de l'administration, elles sont chaque année refusées, ce qui a pour conséquence d'aggraver la situation financière des agriculteurs. En conséquence, il lui demande s'il va prendre en compte les paramètres locaux dans les règles de fixation du calendrier en autorisant le non-semis, et assouplir les conditions de contrôle de ces SIE.
Réponse émise le 18 avril 2023
La détention d'une part minimale de surfaces d'intérêt écologique attendue des agriculteurs au titre du paiement vert sur la programmation 2014-2022 est intégrée pour la campagne 2023-2027 aux exigences de la conditionnalité, qui requiert des exploitants une part minimale d'éléments favorables à la biodiversité au titre de la bonne condition agricole et environnementale n° 8 (BCAE 8). La BCAE 8 impose en effet aux termes du règlement (UE) 2021/2115 à l'ensemble des bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC) de disposer d'une part minimale d'éléments favorables à la biodiversité tout en laissant aux exploitants le choix desdits éléments, afin de prendre en compte la diversité des systèmes de production et des contextes pédoclimatiques. Cette exigence constitue l'un des leviers importants de la PAC en faveur de la préservation des écosystèmes. Les cultures dérobées comptent ainsi parmi ceux des éléments mobilisables par les exploitants au même titre, par exemple, que les haies, susceptibles de remplir cette exigence sur des emprises plus faibles que celles mobilisées par les cultures dérobées. Le recours à des cultures dérobées pour satisfaire aux exigences de la BCAE 8 procède ainsi d'un choix de l'exploitant, qui s'engage à assurer la levée de ces cultures et leur présence pendant huit semaines. La période de huit semaines est définie au niveau départemental et non pas national, afin de permettre un ajustement en fonction des conditions pédoclimatiques du département. Cet objectif de résultat ainsi que les règles calendaires associées à l'implantation de ces cultures visent à en assurer l'effectivité et sont connues des exploitants au moment de leur déclaration PAC. La variabilité des conditions météorologiques au moment de l'implantation de ces cultures est telle que le ministère chargé de l'agriculture a cependant introduit, avec l'accord de la Commission européenne et à l'issue du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, certaines souplesses dans la gestion des situations exceptionnelles et en particulier de sécheresse afin d'aider les agriculteurs et les éleveurs à faire face aux difficultés que ces épisodes génèrent, en permettant aux préfets de département l'activation rapide de tous les leviers d'adaptation des pratiques agricoles. Parmi les mesures prévues, figure la mise en place d'une procédure simplifiée et déconcentrée qui permet aux préfets de département d'adapter la période de présence obligatoire de la culture sous certaines conditions. Il appartient en conséquence à chaque direction départementale des territoires d'apprécier en lien avec les parties prenantes les difficultés auxquelles font face localement les exploitants pour mettre en place des mesures adaptées, si nécessaire. Cette mesure, en vigueur depuis la campagne 2021 au titre du paiement vert, sera reconduite pour la campagne 2023 au titre de la conditionnalité et permettra de prendre en compte, le cas échéant, les difficultés auxquelles pourraient faire face les exploitants dans l'application des règles encadrant le respect de ces exigences de la conditionnalité.
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