Gérard Leseul
Question N° 4664 au Ministère du travail
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le recours au chômage partiel en cas de recours au délestage l'hiver 2022-2023. En effet, la conjoncture énergétique laisse présager d'éventuels délestages, qui pourrait conduire certaines entreprises à être privées de courant pendant certaines parties de la journée, notamment le matin entre 8h et 13h. Il s'agit de période durant lesquels les travailleurs et les travailleuses se trouvent dans leurs usines ou dans leurs bureaux et peuvent être empêchés de travailler du fait de ces coupures. Cela concerne également des personnes en télétravail, qui, privées de Wi-Fi ou de possibilité de charger leurs ordinateurs, pourraient être en incapacité de travailler. Le Gouvernement a plusieurs fois expliqué tout faire pour ne pas arriver à une telle situation. Néanmoins, cette situation est possible et doit être anticipée. En particulier, il s'interroge donc, si de tels délestage devaient se produire, pour savoir si le Gouvernement envisage de recourir au chômage partiel pour payer les heures non travaillées du fait des délestages et auquel cas, quel pourcentage du salaire serait effectivement payé pour ces heures aux travailleurs concernés.
Réponse émise le 4 avril 2023
L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet à l'employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Si des mesures de délestage venaient à être prises, le recours à l'activité partielle sera possible pour les entreprises directement affectées par des coupures d'alimentation en électricité ou en gaz, et qui ne seraient pas en mesure d'aménager le temps de travail de leurs salariés pour faire face à cette situation, notamment en recourant au dispositif de récupération des heures perdues. Les entreprises respectant ces conditions pourront placer leurs salariés en activité partielle pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production. Dans le cadre du placement en activité partielle, le salarié percevra une indemnité au taux de droit commun, soit 60 % de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC. L'employeur recevra de l'agence de services et de paiement (ASP) une allocation d'activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC, avec un plancher de 8,03 euros.
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