Philippe Berta
Question N° 4747 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Philippe Berta interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la reconnaissance du métier de préparateur en pharmacie hospitalière et officinale. Eu égard de l'évolution et de la reconfiguration des rôles et des besoins des métiers du soin et de la médication, le statut des préparateurs en pharmacie se doit également d'être revalorisé. La crise de la covid-19 l'a démontré, les préparateurs ont prouvé à nouveau leur rôle plus qu'essentiel dans la préparation et la délivrance de médicaments. Ils sont sujet à une vigilance accrue dans la préparation, la réalisation et la prescription de médicaments. La santé et les thérapeutiques des patients relèvent notamment de leurs responsabilités. Pourtant, leur statut dépend du code de la santé publique des dispositions relatives aux « professions de la pharmacie et la physique médicale ». Non considérés comme des auxiliaires médicaux, ils ne relèvent donc pas de ce régime spécifique. Cette exception pénalise l'ensemble de la profession alors que leurs compétences et leurs responsabilités sont semblables à celle des auxiliaires médicaux. La reconnaissance à part entière de ce métier aurait deux effets favorables. D'une part, l'inscription des préparateurs en pharmacie au fichier ADELI RPPS octroierait une réglementation de la profession et un registre spécifique. D'autre part, leur inscription au livre III du code de la santé publique les rendrait éligibles au programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale en leur ouvrant l'accès au cursus LMD. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte rattacher au statut d'auxiliaire médical les préparateurs en pharmacie officinale et hospitalière afin de valoriser et de reconnaître ce métier en tant que tel notamment en raison des besoins en santé publique et des responsabilités qu'ils leur incombent.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les préparateurs en pharmacie hospitalière (PPH) dans le système de santé, ces agents ont bénéficié de différentes mesures de revalorisation salariale. En effet, les PPH bénéficient désormais, dans la Fonction publique hospitalière (FPH), du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 € nets par mois (environ 189 € après revalorisation du point d'indice de la fonction publique intervenue au 1er juillet 2022) lorsqu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Les PPH de la FPH ont également bénéficié d'une revalorisation substantielle de leur grille indiciaire de rémunération du fait de leur passage de la catégorie B à la catégorie A. En effet, à compter du mois de janvier 2022, ces agents ont bénéficié d'un gain immédiat de 14 points, soit 65,60 € brut par mois, avant les revalorisations du point d'indice intervenues au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023. Enfin, par ces nouvelles grilles de rémunération, les PPH de la FPH ont vu leurs perspectives de carrière largement rehaussées avec le passage de l'indice majoré (IM) 587 à l'IM 722 pour l'échelon terminal de leur grille, soit un gain de 135 points, l'équivalent de 664,20 € brut par mois depuis la dernière revalorisation du point d'indice. Sur la question du statut d'auxiliaire médical, il convient de préciser que les préparateurs en pharmacie ne peuvent y accéder dès lors que ces professionnels secondent un pharmacien, qui ne relève pas d'une profession médicale. Sur le champ de la formation, l'arrêté du 9 juin 2023 modifiant l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, a rendu la formation au diplôme de cette profession accessible aux titulaires du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie. Ce diplôme permet désormais l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie. En outre, il a été décidé de reprendre les travaux de réingénierie des PPH début 2024. Enfin, la condition tenant au profil du porteur de projet du Programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP) n'est plus présente. La profession est donc bien éligible à ce programme.
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