Philippe Pradal
Question N° 4815 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Philippe Pradal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article L462-4-1 du code de commerce prévoyant que l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, au moins tous les deux ans, un avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice. Dans ce cadre, l'Autorité de la concurrence doit notamment faire des recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. Ces recommandations doivent être rendues publiques. Si ce délai de deux ans se justifiait dans un premier temps afin d'assurer un renforcement de la cohésion territoriale des prestations et de développer de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire, il peut paraître aujourd'hui inadapté. Tout d'abord, depuis décembre 2016, le nombre de notaires a augmenté de 65 % tandis le nombre d'offices notariaux s'est accru de 48 %. Ces chiffres sont à mettre en perspective avec l'augmentation de 30 % du nombre total de notaires nommés par le garde des sceaux entre 1980 et 2014 et la baisse de 11 % du nombre d'offices entre 1980 et 2012. La distance moyenne entre deux offices notariaux est, dans 92 % des cas, inférieure à 11 km. Le nombre de points de contacts avec la clientèle dépasse à présent 8000 sites. Sept ans après l'entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques les objectifs d'assouplissement des conditions d'installation et d'amélioration du maillage territorial semblent atteints. Ensuite, la procédure actuelle pourrait être rationnalisée dans un souci de simplification et d'allègement des charges, la publication de l'avis de l'Autorité de la concurrence nécessitant la consultation de plusieurs acteurs et, dans les services de l'Autorité, un travail d'instruction particulièrement mobilisateur. Parallèlement, le délai de deux ans apparaît trop court et implique une procédure de révision de la cartographie sans posséder de réel bilan de l'impact de la précédente cartographie ou une évaluation précise des conséquences des installations passées. Ainsi, il lui demande s'il pourrait être envisagé de porter le délai de publication des avis de l'Autorité de la concurrence de deux à cinq ans. Ce délai étant également celui retenu pour la révision des tarifs des notaires, en application de l'article L444-3 du code de commerce, également issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il s'agirait donc également de mettre en cohérence deux délais contenus à quelques paragraphes d'intervalle dans la même loi sur des objets similaires.
Réponse émise le 11 avril 2023
Les dispositions de la loi n° 2015 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fixent les règles d'établissement des tarifs et de l'installation des professions règlementées du droit. La périodicité de deux ans prévue pour les cartes d'installation des notaires et commissaires de justice a permis d'assurer un renforcement de la présence des professionnels sur l'ensemble du territoire national, ce qui était le but recherché par la loi du 6 aout 2015. Les effets positifs des trois premières révisions ont été nombreux : rajeunissement et féminisation de la profession, ajustement précis sur le nombre et la localisation des créations de nouveaux offices, réactivité et adaptation rapide aux situations particulières comme la crise sanitaire. Le délai actuel de 2 ans pour la révision des cartes d'installation des professionnels est en cohérence avec celui des révisions tarifaires qui, par l'application combinée des articles L. 444-3 et R.444-2 8° du code de commerce est également biennal. Trois périodes de révisions ont été couvertes depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée. La périodicité de deux années a permis d'atteindre les objectifs assignés par cette loi. Toutefois, les travaux de l'Autorité de la concurrence portant sur la prochaine carte d'installation des professionnels concernés sont en cours. Ils vont permettre de dresser un bilan plus précis des effets de cette périodicité. Les recommandations de l'Autorité sur ce point seront essentielles aux ministères de la justice et de l'économie pour se prononcer conjointement sur l'intérêt de maintenir ou d'espacer la périodicité de révision des cartes.
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