Jean-Félix Acquaviva
Question N° 4980 au Ministère des sports
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'exclusion de la Ligue Corse au championnat de France féminin de D3. Le comité exécutif de la Fédération française de football (FFF) a pris une décision discriminatoire envers la Ligue Corse. Ce régime unique défavorise les clubs insulaires et rompt l'équité qui est pourtant un principe inscrit dans le code du sport. En effet, selon la réforme des règles d'accession en D3 émises par la FFF, la Ligue de Corse est la seule ligue à ne pas pouvoir faire accéder son champion R1 2022/2023 en 3e division. Ce préjudice ne peut être justifié par l'argument de contraintes logistiques qu'impliquerait l'inclusion d'une équipe insulaire au sein d'un championnat national. Les femmes sportives de Corse doivent être traitées sur le même pied d'égalité que toutes les autres femmes sportives. Par conséquent, dans le but de garantir une égalité de traitement entre l'ensemble des ligues, il serait primordial qu'une concertation soit menée sous l'égide du ministère en charge des sports afin de réviser ce règlement.
Réponse émise le 4 avril 2023
Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) porte une attention toute particulière à l'égalité des chances, à l'équité sportive et à la lutte contre toutes les discriminations. La Fédération française de football (FFF) est délégataire de prérogatives de puissance publique par arrêté du 22 juillet 2022, notamment pour la discipline du football. À ce titre, conformément à l'article L. 131-15 du code du sport, elle organise les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux. Dans le cadre de ces prérogatives, la FFF a voté une réforme des championnats de football féminins, initiée par le comité exécutif de la FFF le 22 mars 2022 et la modification des textes fédéraux adoptée par son assemblée générale le 19 juin 2022 sont entrées en vigueur. Une délibération de l'Assemblée de Corse du 29 juillet 2022 s'est opposée aux modifications des textes intervenues dans le cadre de la réforme précitée qui excluaient mécaniquement les clubs corses d'une évolution en division 3 et a demandé à la FFF de revenir sur cette décision. Par ailleurs, la FFF avait informé la Ligue de football de Corse, en octobre 2022, du fait que les clubs corses féminins peuvent être intégrés pour la première fois au mécanisme d'accession au niveau national mis en place pour la division 3 féminine à l'issue de la saison 2023-2024. D'ici la fin de saison 2023-2024, la Ligue de Corse, soutenue par la Fédération, continue de développer la pratique du football féminin. Il est nécessaire de rappeler qu'aujourd'hui la pratique féminine sénior est en moyenne moins développée en Corse que sur le reste du territoire métropolitain. 7 équipes sont aujourd'hui engagées au niveau régional en football à 11, contre 31 pour la plus petite ligue, soit 456 joueuses contre 6 683. Néanmoins, le potentiel de développement est réel puisqu'une évolution pour la saison en cours a déjà permis d'organiser un championnat à 11 grâce aux efforts conjoints de la ligue et de la fédération française de football. Dans ces conditions, aucune discrimination territoriale n'est opérée au détriment des clubs insulaires et notamment des équipes féminines. Le MSJOP reste en tout état de cause vigilant quant à la bonne tenue des travaux en cours afin qu'à l'issue du championnat régional corse, le champion de cette division puisse participer à la phase d'accession en division 3 à l'issue de la saison prochaine 2023-2024, et ainsi empêcher toute forme de discrimination. La période qui sépare de cette échéance sera employée par la Ligue corse, avec le soutien de la FFF, pour poursuivre le développement de la pratique.
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