Jean-Pierre Vigier
Question N° 5052 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique de la récupération des déchets d'amiante des particuliers. En effet, lors de travaux de rénovation ou de démolition, des particuliers peuvent se trouver en contact avec des déchets contenant de l'amiante. Dès lors, il leur est nécessaire de trouver une solution rapide pour pouvoir stocker, transporter ces déchets, en vue de leur élimination. Si certaines collectivités territoriales ou syndicats de gestion de déchets proposent des collectes gratuites, celles-ci sont en général de petit volume, excluant un certain nombre de particuliers. Ces derniers se trouvent ainsi confrontés à une vraie problématique, le recours à une entreprise pouvant se révéler hors-budget. Face à cette situation, il est à craindre que l'enfouissement sauvage de ces déchets soit malheureusement de plus en plus utilisé, compte tenu du coût élevé du recyclage. Aussi, il pourrait être imaginé un accompagnement financier pour les particuliers confrontés à la récupération des déchets d'amiante. Il souhaite lui demander les orientations qu'il compte prendre dans cette perspective.
Réponse émise le 14 février 2023
L'amiante est encore effectivement une substance très présente dans les habitations des particuliers, notamment dans les toitures en fibrociment qui ne présentent cependant de danger que si elles sont dégradées ou au moment de leur dépose. Depuis plus de 20 ans, les particuliers sont informés de la présence d'amiante dans leurs habitations par le biais des diagnostics qui sont réalisés lors des mutations de propriété et avertis, par le même biais, des précautions qui s'imposent lors de l'enlèvement d'éléments en contenant. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé une nouvelle filière dite à responsabilité élargie des producteurs imposant aux professionnels du bâtiment de contribuer à la gestion des déchets du bâtiment. Cette filière se met en place progressivement depuis le 1er janvier 2023. Elle permettra courant 2023 d'apporter de nouvelles solutions de collecte des déchets du bâtiment aux entreprises, aux particuliers et aux collectivités. Les déchets amiantés des particuliers seront notamment pris en charge gratuitement grâce à cette nouvelle filière ce qui permettra de lutter efficacement contre les dépôts sauvages.
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