Marjolaine Meynier-Millefert
Question N° 5104 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effectifs des intervenants sociaux en gendarmerie (ISG). Mme la députée rappellent que les intervenants sociaux en gendarmerie (ISG), exerçant au sein des unités de gendarmerie, sont des travailleurs sociaux employés par des collectivités territoriales (conseils départementaux, intercommunalités ou communes) ou des associations au profit des victimes. Elle rappelle que ces métiers permettent, d'une part, aux gendarmes de se recentrer sur leurs missions, d'autre part, d'identifier des situations méconnues des services sociaux de secteur. Elle souligne que la prise en charge de ces publics dits « invisibles » évite une dégradation des situations et limite les nouvelles sollicitations des forces de l'ordre. Mme la députée rappelle que cette profession est distincte de l'aide aux victimes dans la mesure où elle se situe au cœur de l'action sociale et joue ainsi un rôle déterminant en matière de lutte contre l'exclusion, protection de l'enfance, protection des personnes vulnérables (victimes de violences conjugales, intrafamiliales, personnes isolées etc.), facilitation de l'accès au droit (logement, santé etc.), prévention de la délinquance et de la récidive, prévention de la radicalisation, assistance aux familles des victimes etc. Mme la députée rappelle que les ISG bénéficient d'un cadre de référence crée en 2006, ils sont au nombre de 349 en novembre 2020, dont 132 en zone gendarmerie et 65 mixtes (mutualisés gendarmerie-police). Elle constate que ces effectifs ne sont pas toujours en mesure de répondre aux sollicitations croissantes. Ainsi, elle demande à M. le ministre si le métier des ISG est amené à une montée en puissance en matière de moyens humains et financiers complémentaires.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Formalisé en 2006, le dispositif des intervenants sociaux en commissariats et en gendarmeries (ISCG) répond à la recherche permanente d'un meilleur service rendu au public, et plus particulièrement auprès des plus vulnérables. Identifiés comme particulièrement adaptés à la prise en compte des victimes de violences conjugales, assurant une prise en charge de leur situation complémentaire à celle des forces de l'ordre, le déploiement à l'échelle nationale de ce dispositif est l'une des réformes impulsées par le Grenelle des violences conjugales en 2019. Les ISG sont composées de 80 % de travailleurs sociaux diplômés et ont une réelle pertinence opérationnelle. Ils constituent un appui essentiel dans l'exécution des missions de la gendarmerie pour la détection, l'accueil et la prise en charge des personnes vulnérables. Grâce à une évaluation sociale fine, le dispositif permet aux victimes ou aux mis en cause d'être pris en charge et orientés vers les structures adaptées, et par conséquent de recentrer l'action des policiers et gendarmes sur la procédure judiciaire. Actuellement, 451 ISCG sont actifs sur le territoire (191 en zone police, 181 en zone gendarmerie et 79 « mixtes »). Parmi ces derniers, 38 interviennent dans les territoires d'Outre mer. La majorité des postes d'ISCG sont portés par les territoires. Il s'agit de montages financiers ad hoc, sous la forme d'une convention triennale signée par les forces de l'ordre et les co-financeurs. Les financeurs principaux sont les préfectures (Programme D - FIPD Déconcentré), les collectivités locales (communes, EPCI et conseils départementaux), les CAF et les associations. Les difficultés identifiées par le rapport de l'IGA réalisé en mai 2021 ont cependant été prises en compte. Ainsi, en application des recommandations prescrites par l'Inspection, le SG-CIPDR a réuni le comité de pilotage, aboutissant à la réécriture de la circulaire cadre et à des propositions concrètes afin de fidéliser les intervenants sur leurs postes. Parmi ces mesures, il convient notamment de citer la création d'un groupe de travail sur la professionnalisation du statut des ISCG, la création d'un document d'accueil des ISCG, la création d'une aide à l'évaluation du coût d'un poste ou encore l'augmentation des effectifs de l'Association nationale d'intervention sociale en commissariat et gendarmerie. Concernant les modalités de financement, l'IGA préconise de poursuivre l'incitation financière à la création de poste via un soutien étatique durant les deux premières années, de 80 % et 50 % du coût total du poste ; puis d'assurer un soutien financier pérenne du FIPD, pour l'ensemble des postes, à hauteur de 33 %. Cette préconisation a été prise en compte dans le mode de financement planifié par le SG-CIPDR. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer s'engage également à offrir les capacités d'accueil des ISCG et finance l'Association nationale des ISCG à hauteur de 30 000 euros par an (subvention augmentée à 15 000 euros, supportée par la DPGN et la DGGN en novembre 2020). Enfin, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer (LOPMI) 2023-2027 est également venue fixer de nouveaux objectifs au dispositif, prévoyant la création de 200 postes d'ISCG supplémentaires dans les territoires à horizon 2027 (pour aller jusqu'à 600 postes).
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