Boris Vallaud
Question N° 5121 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la série de mesures demandée par M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer aux préfets dans un contexte où M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement s'est engagé pour qu'aucun enfant ne dorme dans la rue. Le 16 novembre 2022, M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement a demandé aux préfets d'utiliser les fonds de réserve grand froid afin d'augmenter l'accueil des enfants dans le but de tenir ses engagements. Le 17 novembre 2022, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé aux préfets d'agir fortement pour durcir les mesures de suivi des personnes étrangères sur le territoire national. Les enfants dormant à la rue et leur famille sont largement concernés par le durcissement administratif prévu par cette circulaire. L'inquiétante dissonance de ces deux positionnements, celui de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer et celui de M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement, interroge. En conséquence, il lui demande de confirmer que la circulaire de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 17 novembre 2022 ne remettra pas en cause ses engagements afin que les enfants et leurs familles ne dorment plus à la rue.
Réponse émise le 11 avril 2023
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Le premier plan quinquennal pour le Logement d'abord lancé par le Président de la République en 2017 a permis d'engager une transformation profonde du modèle d'action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette transformation s'est traduite par des résultats concrets, faisant la preuve de l'efficacité du Logement d'abord qui s'est dès lors imposé comme le cadre de référence de l'action de l'Etat, reconnu par l'ensemble des acteurs. Depuis 2017, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d'un second plan quinquennal Logement d'abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Dans le contexte de la crise sanitaire, des efforts inédits ont en effet été faits pour créer et maintenir un nombre historiquement haut de places d'hébergement. Plus de 40 000 places d'hébergement ont ainsi été créées depuis 2020, portant le parc total à 200 000 places. Le Gouvernement a annoncé en mai 2021 le maintien de ce parc à un niveau historiquement haut, mettant par conséquent fin à la « gestion au thermomètre ». Cette stratégie du maintien permet à la fois de faciliter la gestion des épisodes de froid, et d'éviter les ruptures de parcours à la sortie de l'hiver. Il s'agit de soutenir les personnes sans abri tout au long de l'année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid. En cas d'épisode climatique sévère, les préfets de département peuvent en complément mobiliser des places temporaires dites « Grand Froid » pour répondre aux situations d'urgence. Il s'agit de places de mise à l'abri mobilisées temporairement, en cas d'épisodes climatiques sévères (au sein de gymnases, écoles, ou salles municipales, par exemple). Les préfets peuvent également renforcer les dispositifs de veille sociale (renforcement des équipes de maraudes, extension des horaires des accueils de jour, etc.). Ce renforcement permet de repérer les personnes qui n'ont pas recours au 115 et se situent en dehors des circuits classiques de l'accompagnement social et de l'hébergement. En complément de ces mesures, le Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a déclenché un plan d'urgence et a demandé à l'ensemble des préfets d'être extrêmement vigilants à ces situations. Il a également demandé aux préfets de département et de région de mettre en place des cellules dédiées d'identification et de traitement des situations au niveau territorial, en associant toutes les parties prenantes. Ces cellules permettent d'améliorer le repérage et l'évaluation des situations particulières, et de garantir une prise en charge prioritaire des familles avec enfants dans l'orientation vers des solutions logement dès que cela est possible, ou d'hébergement à défaut. Le Ministre de la Ville et du Logement et la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement réunissent très régulièrement les fédérations associatives pour faire le point sur les situations individuelles et trouver des solutions.
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