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Philippe Latombe
Question N° 5192 au Ministère de l’économie
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la gouvernance de l'IN Groupe. Alors que le 16 mars 2022, le Sénat publiait un rapport de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, une tendance qualifiée par les rapporteurs de « phénomène tentaculaire », IN Groupe, détenue à 100 % par l'État, n'a pas hésité deux mois plus tard à lancer un appel d'offres de conseil en stratégie comportant un marché d'une valeur totale estimée à 600 000 euros, en deux lots : accompagnement du plan à moyen terme (PMT, 400 000 euros) et métiers de l'identité (200 000 euros). Le premier lot de 400 000 euros était attribué à Second Opinion, un cabinet créé en 2017 et comportant un seul consultant, un ancien de chez McKinsey. En ce début d'année, selon des documents obtenus par Consultor et des attributions rendues publiques, l'institution vient de récidiver en attribuant 2,5 millions d'euros de marchés de conseil. Parmi les cabinets sélectionnés : Roland Berger, Oliver Wyman et McKinsey. Les réseaux sociaux professionnels se sont d'autant plus émus de cette situation que des liens sont clairement identifiés entre certains des dirigeants d'IN Groupe, soit parce qu'ils ont été consultants au sein de certaines de ces agences, McKinsey par exemple, soit parce qu'ils sont au centre d'une constellation de sociétés entretenant des liens commerciaux et d'affaires avec certains de ces cabinets. Cet épisode interroge une fois de plus et de façon plus générale, sur la gouvernance d'IN Groupe à qui la Cour des comptes, après examen de sa gestion et de ses comptes de 2015 à 2020 et dans son référé n° S2022-1033 du 7 juin 2022, a demandé que deux chantiers qui appellent des décisions de l'État soient rapidement conduits : la clarification du champ du monopole en matière de production de titres sécurisés et la définition d'une stratégie de développement et ses conséquences sur l'actionnariat public. M. le député rappelle qu'en tant que rapporteur d'une mission sur la souveraineté numérique, il a eu lui aussi l'opportunité de s'interroger sur la gouvernance d'IN Groupe. Il souhaite savoir quels ont été les conditions d'obtention des marchés par les cabinets de conseil privés, ainsi que le rôle et la position de l'APE sur ce sujet. Il l'interroge sur la suite donnée par l'IN Groupe concernant les recommandations de la Cour des comptes et demande quelles mesures sont envisagées afin de redéfinir le périmètre de l'IN, notamment dans ses relations avec l'ANTS.
Réponse émise le 16 mai 2023
IN Groupe est engagé dans une transformation profonde de son activité liée à la sécurisation des identités, des transactions et des services dans un marché européen en croissance et en cours de consolidation. Dans ce cadre, l'entreprise a souhaité pouvoir être accompagnée dans la conception et la mise en œuvre de sa stratégie. Elle a donc initié deux procédures de mise en concurrence, conformément aux règles de la commande publique, pour conclure deux accords-cadres. Le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination définis par le code de la commande publique a conduit à retenir les attributaires conformément aux critères définis au préalable et appliqués de la même façon pour tous les soumissionnaires. Le premier accord-cadre concerne l'accompagnement stratégique et a été attribué à Second Opinion ; le second est un accord à marchés subséquents, conclu avec cinq cabinets que l'entreprise pourra solliciter en tant que de besoin afin de l'accompagner dans l'établissement de partenariats et la conduite d'opérations de fusion-acquisition. Ensemble, ces deux contrats comportent un plafond d'engagement cumulé, pour leur durée entière de 4 ans, de 2,5 millions d'euros, qui ne reflète nullement une dépense ferme de ce même montant. Le recours à ces prestations de conseil prend place dans le cadre d'une réflexion plus globale menée ces derniers mois sur les scénarios de développement, de partenariats et d'alliances potentiels qui permettraient de mettre en œuvre les synergies nécessaires à l'acquisition, par IN Groupe, d'une taille critique pour faire face à la concurrence. Comme le relevait la Cour des comptes dans le référé n° S2022-1033 du 7 juin 2022, ces réflexions ne peuvent se limiter aux considérations économiques et financières mais doivent également tenir compte de la nécessité, pour l'État, de conserver un contrôle de ses activités régaliennes et des enjeux de souveraineté qui s'y attachent. A ce titre, les recommandations de la Cour relatives à la clarification du périmètre du monopole légal d'IN Groupe en matière de production de titres sécurisés font pleinement partie des éléments guidant la réflexion de l'État sur les scénarios envisagés.
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