Cécile Untermaier
Question N° 521 au Ministère de la justice
Question soumise le 2 août 2022
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions des états généraux de la justice, qui se sont déroulés d'octobre 2021 à avril 2022. Le rapport remis par le président du comité indépendant fait état d'une crise majeure de l'institution judiciaire, constat qui n'est pas nouveau. 73 % des personnes interrogées par l'institut de sondage IFOP considèrent que la justice fonctionne mal. La justice n'a plus les moyens de remplir son rôle et fait l'objet de remises en question multiples. Le comité pointe le sous-investissement chronique. Malgré des budgets en hausse, la France est l'un des pays européens les moins bien classés, d'après la Commission européenne pour l'efficacité de la justice. Les auteurs, très sévères sur la politique judiciaire menée jusqu'à présent, plaident pour une réforme systémique de la justice. Il est dénoncé un déficit de vision, un pilotage déficient et une inflation normative qui impose au juge de s'adapter continuellement à un environnement juridique de plus en plus complexe. Plusieurs axes d'amélioration sont proposés par le comité : clarification indispensable du rôle de la justice et plus particulièrement du juge, dans la société et vis-à-vis des autres acteurs institutionnels, renforcement de la première instance et retour de la collégialité, renforcement urgent des moyens humains et meilleur pilotage de la gestion de ces derniers, refonte de la stratégie numérique, ouverture de l'accès à la justice pour les citoyens, réformes sectorielles. Lors de son discours de politique générale le 6 juillet 2022, la Première ministre a annoncé un projet de loi de programmation de la justice pour l'automne 2022. Ce grave constat appelle une nouvelle méthode dans la fabrication de la loi avec les parlementaires, l'ensemble des professionnels et les justiciables. Aussi, elle lui demande comment il envisage de garantir, dans les projets de loi qu'il présentera au législateur, l'approche systémique des réformes, signalée avec insistance dans le rapport du comité indépendant.
Réponse émise le 16 mai 2023
Les Etats Généraux de la Justice lancés par le Président de la Répblique à Poitiers le 18 octobre 2021, ont représenté un exercice démocratique absolument inédit. Pendant plus de 8 mois, ils ont permis aux français de donner leur avis et de faire part de leurs suggestions sur le fonctionnement de notre justice. En parallèle de ces consultations citoyennes, ont été mis en place des groupes composés de profesionnels, qui ont rendu chacun un rapport thématique. Un comité, présidé par Jean-Marc Sauvé, a eu la charge de faire une synthèse de toutes ces contributions. Sur la base du rapport final des Etats Généraux remis le 8 juillet dernier au Président de la République, deux grandes vagues de concertations ont été lancées avec les concitoyens et l'ensemble du monde judiciaire. Pleinement mobilisés depuis 3 ans pour redonner à la justice les moyens dont elle a besoin pour fonctionner, son buget a été augmenté chaque année de 8%. Celui-ci est ainsi passé de 7,6Md€ en 2020 à 9,6Md€ en 2023. Les efforts en ce sens vont être amplifiés. En effet, une loi d'orientation et de programmation de la justice fixera une trajectoire pluriannuelle ambitieuse des moyens alloués. Le budget continuera d'augmenter jusqu'à atteindre près de 11 Md€ en 2027. Ainsi, à l'issue des deux quinquennats, le budget de la justice aura connu une hausse de près de 60%. Dans la continuité des Etats Généraux de la Justice, ces moyens permettront de recruter massivement pour renforcer les effectifs, d'améliorer les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également, de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République, et le développement des projets numériques. S"agissant des renforts humains, celle loi de programmation entérinera le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, comme évoqué dans le rapport des Etats Généraux de la Justice, outre la consitution d'équipes autour des magistrats, avec clarification du rôle de chacun. En 5 ans, autant de magistrats ont été recrutés que durant ces 20 dernières années. En complément de la question des moyens, un vaste plan d'action prévoit également d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de la justice, notamment grâce à une gestion davantage déconcentrée. Afin de relever le défi numérique, un nouveau plan de transformation numérique permettra en 2027 d'avoir un ministère de la justice entièrement numérisé, dans lequel les réseaux seront renforcés et sécurisés et les logiciels métiers améliorés. Des techniciens informatiques seront recrutés dans toutes les juridictions et leurs capacités d'intervention seront élargies. A cet impératif d'efficacité s'ajoute un impératif de proximité visant à s'implifier la vie des justiciables pour les rapprocher de leur justice. Une véritable politique de l'amiable sera mise en place. Il s'agit de favoriser une justice participative, donc plus rapide et plus proche : parce que le justiciable qui a participé à la décision qui le concerne aura le sentiment d'avoir mieux été entendu, et mieux jugé. En matière civile, le plan d'action vise aussi à la simplification de la procédure avec pour objectif, au terme du quinquennat, des délais divisés par deux. En matière pénale, la procédure sera simplifiée et modernisée. La place de la victime ne sera pas oubliée. Le rapport Sauvé avait procédé à un constat général de la situation de la justice ; le plan d'action global proposé permettra de restaurer la place de la justice à hauteur de la mission fondamentale qui est la sienne, à la hauteur de l'engagement de ceux qui la servent, et surtout, à la hauteur des attentes des Français, au nom de qui elle est rendue.
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