Hubert Wulfranc
Question N° 5224 au Ministère du travail
Question soumise le 7 février 2023
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'arrêté du 4 septembre 2007 du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (NOR : MTSS0762254A) modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante figurant en annexe de l'arrêté du 3 juillet 2000. L'arrêté de 2007 est venu modifier la période d'ouverture des droits à l'ACAATA pour les anciens salariés de l'entreprise Isover Saint-Gobain de Saint-Étienne-du-Rouvray implantée rue Michel-Poulmarch, laquelle a fermé en 2005. L'arrêté du 4 septembre 2007 a restreint l'ouverture des droits à l'ACAATA à la période courant de 1973 à 1981 quand celui du 3 juillet 2000 ouvrait les droits à cette allocation depuis 1973 sans date limite d'exclusion. Si l'usine de Saint-Étienne-du-Rouvray, créée en 1971, a produit jusqu'en 1981 des tuyaux en amiante-ciment, celle-ci a continué de produire des déchets amiantés jusqu'en 1993 et employé, jusqu'en 1997, des bandes d'amiante pour protéger des débordements de fusion les machines de fibrage utilisées pour la production de laine de roche, ainsi que tous les équipements (flexibles tuyauterie, câbles électriques...). De même, certains équipements de protection individuelle utilisés par les salariés de ce site (combinaisons, gants, cagoules de protection) ont contenu de l'amiante jusqu'en 1996 pour permettre aux salariés d'accéder au trou de coulée à 1 500 °C. Un rapport public du BRGM de Haute-Normandie (BRGM R 38082 HNO DSGR/94) remis en août 1994 portant sur l' hydrogéologie et les risques de pollution au droit de la décharge de l'usine Isover Saint-Gobain concernée mentionne, page 8, l'emploi d'amiante parmi les matières premières utilisées pour fabriquer la laine de roche et ce, jusqu'en 1993. Le même rapport mentionne à sa page 10, la production de déchets d'amiante à hauteur de 100 kg annuel jusqu'en 1993. Les salariés de ce site industriel ont été privés du bénéfice de l'ACAATA bien qu'ils aient été exposés à la fibre d'amiante cancérogène dans le cadre de leur activité professionnelle jusqu'en 1996 en s'appuyant sur la période d'ouverture des droits fixée par l'arrêté ministériel du 4 septembre 2007. Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre un terme au traitement discriminatoire infligé aux salariés du site Isover Saint-Gobain de Saint-Étienne-du-Rouvray en élargissant la période d'ouverture des droits à l'ACAATA jusqu'à la fin de l'année 1996 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 13 juin 2023
Pour permettre l'inscription d'un établissement, les salariés doivent avoir été ou être exposés de manière significative à l'amiante dans le cadre de leurs activités. En outre, la fréquence et la proportion des salariés exerçant ces activités, au sein de l'établissement, doivent également représenter une part significative. Conformément à la circulaire n° 2004/03 du 6 février 2004 relative à la procédure applicable en matière de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, à la suite d'une demande d'inscription ou de modification d'inscription, une enquête est effectuée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités. A l'issue de la remise du rapport d'enquête, une analyse est opérée permettant de définir la période d'inscription à retenir. Toute décision prise par les autorités ministérielles est justifiée au vu des éléments produits. Précédemment, par arrêté du 3 juillet 2000 modifié, l'établissement ISOVER SAINT-GOBAIN était inscrit sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) comme suit : « ROCLAINE, rue Michel-Poulmarch, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, de 1950 à 1973 ISOVER SAINT-GOBAIN : depuis 1973 ». Par la suite, son inscription a été modifiée par un arrêté du 4 septembre 2007 publié au Journal officiel du 13 septembre 2007, clôturant en 1981 l'inscription de cet établissement sous sa dernière dénomination, soit ISOVER SAINT-GOBAIN. Compte tenu des éléments présentés, les services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de Normandie ont été saisis afin de diligenter une nouvelle enquête, conformément aux exigences de la circulaire n° 2004/03 du 6 février 2004 relative à la procédure applicable en matière de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En conséquence, à l'issue de la remise du rapport d'enquête, une décision de modification d'inscription ou une décision maintenant la période d'inscription actuelle sera soumise à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).
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