Corinne Vignon
Question N° 5279 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 7 février 2023
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place d'un étiquetage sur le bien-être animal pour les produits d'origine animale. Les Français sont soucieux du sort des animaux d'élevage : selon un eurobaromètre de la Commission européenne en date de 2016, 98 % des Français interrogés considèrent qu'il est important de protéger le bien-être des animaux en élevage. Les consommateurs français souhaitent aussi plus de transparence sur les produits qu'ils achètent. Selon une enquête de BVA publiée en 2023, 25 % des Français interrogés placent un mode d'élevage respectueux des animaux en tête de leurs critères de choix pour un produit alimentaire et 90 % s'y référeraient s'il était clairement affiché. En France, l'étiquette bien-être animal existe pour certains produits du poulet et bientôt du porc, avant que d'autres filières rejoignent cette démarche privée. Elle présente à la fois le mode d'élevage et le niveau de bien-être, de la naissance à l'abattoir, des animaux dont sont issus les produits. L'État pourrait apporter son soutien à cette démarche à travers la participation de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), qui serait gage de rigueur scientifique et de fiabilité, aussi bien pour les consommateurs que pour les acteurs des filières. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement apportera son soutien à l'étiquette bien-être animal française par la participation de l'INRAE à la démarche.
Réponse émise le 20 juin 2023
L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est également un facteur d'avenir des filières animales européennes. Afin d'assurer une transition raisonnée des modes d'élevage en prenant en compte les attentes sociétales et en recherchant des leviers d'action pour tenir compte des surcoûts engendrés pour les éleveurs en particulier et sans créer de concurrences déloyales sur le marché européen, la France participe activement à tous les travaux à l'échelle européenne et internationale sur ce sujet. La France considère que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l'existence de modes de production alternatifs et d'études d'impacts préalables. Il est en particulier indispensable de prendre en compte la capacité des filières à s'adapter dans le temps aux nouvelles exigences avant de définir de telles mesures. Il faudra par ailleurs définir des mesures d'accompagnement et de soutien adaptées et nécessaires aux évolutions envisagées, au-delà des soutiens européens transversaux existants. Enfin, la France estime que le renforcement des exigences sur le bien-être animal au sein de l'Union européenne (UE) doit être accompagné de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés dans l'UE. La France privilégie à ce jour, pour l'étiquetage sur le bien-être animal, une approche basée sur le volontariat : une telle approche permet au producteur qui le souhaite de mettre en valeur des pratiques qui vont au-delà du simple respect de la législation européenne. L'étiquetage ne doit, par ailleurs, pas dévaloriser le respect de la législation européenne en matière de bien-être animal, qui est déjà l'une des plus exigeantes au monde, au regard de produits importés qui ne respecteraient pas ce niveau. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), attentive aux nombreuses initiatives privées en matière de référentiels sur le bien-être animal en productions animales, a engagé une auto-saisine pour produire, à partir d'une expertise collective scientifique, des lignes directrices qui visent à assurer à la fois la pertinence des référentiels d'étiquetage au regard du bien-être des animaux et une harmonisation entre les différents référentiels. Outre l'Anses, l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, les écoles nationales vétérinaires et l'Ifremer participent à cette expertise.
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