Victor Habert-Dassault
Question N° 5281 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 7 février 2023
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet européen de réduction des émissions du bétail. En avril 2022, la Commission européenne a proposé de réviser la directive sur les émissions industrielles (IED). La directive couvre déjà un petit nombre d'exploitations. Cette fois-ci, l'objectif est d'étendre son champ d'application afin d'inclure une plus grande partie du secteur de l'élevage, les bovins et d'abaisser les plafonds d'émissions pour les porcs et les volailles. Cette initiative suscite de nombreuses inquiétudes chez les agriculteurs qui sont déjà encadrés sur la gestion des effluents d'élevage par le plan de maîtrise des pollutions d'origines agricoles. Cette nouvelle couche de réglementation affaiblirait davantage l'agriculture française, dont l'élevage. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte s'opposer à ce projet européen qui va à l'encontre des intérêts stratégiques de la France et de sa souveraineté alimentaire.
Réponse émise le 11 avril 2023
La lutte contre les émissions polluantes et la réduction des émissions de gaz à effet de serre est une priorité du gouvernement. Compte tenu de son poids dans les émissions nationales, l'agriculture est appelée à contribuer à l'effort général de réduction de gaz à effet de serre et à l'atteinte des objectifs fixés aux niveaux national et international. Il en est de même pour l'atteinte des objectifs en matière de qualité de l'air et notamment le respect des plafonds en ammoniac et en particules fines en particulier. Il est rappelé que le Conseil d'Etat a sanctionné le Gouvernement à une astreinte de 20 millions d'euros pour le non-respect des objectifs de qualité de l'air. Dans le cadre de l'évolution des politiques de réduction des pollutions et de lutte contre le changement climatique, la Commission européenne a proposé de faire entrer dans le champ de la directive qui réglemente les effluents industriels de nouveaux élevages. L'inventaire national des émissions françaises de gaz à effet de serre attribue à l'agriculture 21 % de ses émissions en 2020, soit 81 millions de tonnes équivalent CO2. L'essentiel des émissions est constitué de méthane (46 %), principalement liées à l'élevage, et de protoxyde d'azote (40 %), principalement liées à la fertilisation des cultures. L'agriculture contribue aux émissions nationales de protoxyde d'azote (32 millions de tonnes équivalent CO2 soit 90 %), de méthane (37 millions de tonnes équivalent CO2 soit 68 %), d'ammoniac (534 000 tonnes, soit 93 %). La Commission européenne a estimé que l'extension du nombre d'élevages soumis aux dispositions de la directive sur les effluents industriels serait de nature à très nettement améliorer l'impact environnemental de ces activités, avec par exemple des gains en émissions d'ammoniac s'élevant à 100 000 tommes par an et de 360 000 tonnes par an de méthane pour les bovins. Alors que la plupart des élevages français sont déjà soumis au champ des installations classées pour la protection de l'environnement, la Commission a d'ores et déjà proposé d'assouplir considérablement les exigences en matière de procédure, y compris pour les installations déjà soumises à la directive en supprimant pour les élevages le système de management de l'environnement, certaines exigences administratives de constitution de dossiers et en allégeant les calendriers d'inspection. Des dispositions allégées seront également envisagées pour les élevages extensifs. Enfin des délais d'application de la directive seront établis, tenant compte de la situation de l'élevage en France et dans le reste de l'Europe. La question des seuils à partir desquels les élevages seront soumis désormais à la directive est en cours de négociation au sein du Conseil européen, les différents membres de l'Union ayant exprimé des positions différentes début 2023. L'objectif de la Suède, qui préside actuellement le conseil Européen, est d'aboutir à un compromis acceptable pour tous les Etats membres au cours du présent semestre.
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