Hervé Saulignac
Question N° 5314 au Ministère de la santé
Question soumise le 7 février 2023
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grille indiciaire des infirmiers spécialisés de catégorie active, dite en voie d'extinction. La refonte des grilles suite aux Ségur de la santé a introduit une disparité entre les infirmiers de soins généraux (Bac+3) qui terminent leur carrière à l'échelon 11, indice majoré 722 et les infirmiers spécialisés de catégorie active (Bac+5) qui voient leur grille s'arrêter à l'échelon 8, indice majoré 682. En outre, alors que les infirmiers spécialisés ont suivi entre 18 mois et 2 ans de formation supplémentaire après leur diplôme d'État, la réforme des retraites prolonge leur carrière de 2 ans, ce qui accentue plus encore leur sentiment d'injustice. Afin de rétablir un traitement équitable entre professionnels de santé et de reconnaître les compétences des infirmiers spécialisés, la profession demande que les grilles indiciaires des infirmiers de catégorie active soient au même niveau que celles des infirmiers de soins généraux, soit un indice majoré de 722. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à leur requête.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 ont conduit, en plus du versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets, à revaloriser les grilles indiciaires de l'ensemble des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. En octobre 2021, les personnels paramédicaux de la catégorie A "sédentaire" ont ainsi bénéficié en moyenne d'un gain immédiat de reclassement de 15,2 points, l'équivalent de 71,23 euros brut par mois. En parallèle, les personnels paramédicaux de catégorie "active" ont bénéficié de gains de reclassement proches. A la même date, pour les personnels de catégorie A, regroupant les infirmiers spécialisés et les cadres de santé, le reclassement sur les grilles indiciaires revalorisées leur a permis un gain de 14,2 points, l'équivalent de 66,54 euros brut par mois. Les personnels relevant des corps paramédicaux de catégorie B, regroupant les infirmiers, les personnels de rééducation et médicotechniques, ont quant à eux bénéficié d'un gain moyen de reclassement de 15,8 points, l'équivalent de 74,04 euros brut par mois. Il est à noter que des écarts peuvent être constatés au niveau des sommets de grilles entre les populations en catégorie "active"et"sédentaire", ils s'expliquent essentiellement du fait des perspectives de carrières différentes inhérentes à la composition de ces cohortes. En effet, les agents relevant des corps en catégorie "active"sont très majoritairement en fin de carrière et évoluent sur les échelons les plus élevés de leur grille indiciaire. Par contraste, les personnels relevant des corps en catégorie"sédentaire"sont majoritairement en début de carrière et peu nombreux sur les échelons élevés de leur grille indiciaire. Les sommets de grilles, désormais à des niveaux élevés en catégorie A"sédentaire", ne leur seront accessibles que dans plusieurs années.
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