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Nicolas Sansu
Question N° 5317 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 7 février 2023
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des modifications projetées sur les modes de rémunération des agents de la filière technique de son ministère. En effet, les projections obèrent l'attractivité de ces corps et par là altèrent la capacité des MTECT et MTE à opérer les transitions écologique et énergétique. Les territoires auront un rôle majeur à jouer dans les transitions écologiques et énergétiques. Les collectivités auront besoin d'une expertise technique et du soutien gratuit des services et établissements publics de votre ministère. L'attractivité des parcours et des rémunérations s'est dégradée, à la suite notamment de l'application du nouveau régime indemnitaire imposé à ces corps en 2022. L'attractivité des postes en outre-mer a diminué suite à la suppression des majorations appliquées jusque-là. La suppression d'une année de primes sur l'ensemble d'une carrière pour les nouveaux fonctionnaires, la dévalorisation financière de la poursuite des études, mais aussi la fermeture de l'école de formation des techniciens sont d'autres exemples de ces problématiques. Au vu de ces interrogations, M. le député interroge M. le ministre sur les solutions à apporter face à cette situation préoccupante.
Réponse émise le 15 août 2023
Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), corps d'encadrement, et plus généralement l'ensemble des corps techniques, techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), dessinateurs et experts techniques des services techniques (ETST), fournissent une contribution déterminante dans l'action et dans l'efficacité des services du ministère de la transition écologique, tant par leur technicité et leurs savoir-faire que par les compétences affirmées de management et d'encadrement. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État a instauré un nouveau régime indemnitaire applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'État mis en œuvre progressivement. Le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est désormais l'outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités qui existaient dans la fonction publique de l'État et ce afin de simplifier, notamment, la mobilité des fonctionnaires et de faciliter la diversification et l'enrichissement de leur parcours professionnel. Avant la mise en place du RIFSEEP, le régime indemnitaire des ITPE, des TSDD, des dessinateurs et des ETST était constitué essentiellement d'une indemnité spécifique de service (ISS) et d'une prime de service et de rendement (PSR). La complexité de l'ISS était source de régularisations rétroactives, parfois préjudiciables aux agents, pour tenir compte des changements de situation tel que les mutations, les promotions, ou autres. En effet, l'ISS était calculée en fonction d'un taux de base affecté d'un coefficient de modulation suivant le service, le grade et le coefficient de modulation individuelle de l'agent, et elle était versée mensuellement en année N+1 pour des droits acquis en année N. Elle pouvait donc être un frein important à l'entrée dans un de ces corps, à la mobilité entrante, au retour des agents qui ont occupé un poste hors du pôle ministériel et par là même à la reconnaissance des parcours de carrière d'agents alternant des postes entre différents ministères ou auprès de collectivités territoriales. Cette complexité privait le ministère de l'enrichissement des compétences acquises par des agents ayant fait le choix de parcours diversifiés. Par ailleurs, ce passage au RIFSEEP s'est accompagné d'une revalorisation du régime indemnitaire des corps techniques, à hauteur de 8M€, soit 2,78 M€ en 2021 puis 5,22 M€ en 2022. La bascule vers le RIFSEEP est donc un facteur d'attractivité. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) réaffirme ainsi l'attention particulière portée aux agents de la filière technique, dont les métiers et les compétences sont essentiels pour la mise en œuvre des politiques de transition écologique et qui voient, ainsi, leur engagement quotidien au service de l'action publique reconnu. Pour finir, il n'a pas été procédé à une « suppression des majorations » pour les postes Outre-Mer : l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est purement technique et ne fait que codifier dans un nouvel article la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins, sans pour autant la modifier.
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