Anne-Laure Blin
Question N° 5345 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 février 2023
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une allocation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et calculée sur la base du revenu fiscal de référence et de la situation familiale (retraité vivant seul ou marié). Ces modalités créent ainsi plusieurs situations d'iniquité. En effet, pour les retraités mariés, l'allocation est actuellement calculée sur la base du revenu fiscal de référence et des ressources du couple. Il n'est donc pas tenu compte des ressources individuelles. Or la pension de retraite est le fruit d'une carrière et de cotisations individuelles. En outre, nombreux sont les retraités aujourd'hui mariés n'ayant pu cotiser correctement, durant leurs carrières, notamment les femmes. Le calcul de cette allocation au regard du revenu fiscal de référence du couple lèse à l'évidence certains retraités. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faire évoluer les critères et les modalités de calcul de l'ASPA.
Réponse émise le 9 janvier 2024
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) constitue un minimum social versé aux personnes âgées précaires. Elle complète les ressources d'une personne seule à hauteur de 961,08 € et à hauteur de 1 492,08 € pour un couple. Elle est servie sous réserve de respecter un certain nombre de conditions : avoir demandé sa retraite à tous les régimes auxquels l'on a cotisé, résider en France, être en situation régulière de séjour, avoir au moins 65 ans et ne pas dépasser un plafond de ressources. Ainsi, la condition de ressources que doit remplir le demandeur s'exprime dans les termes et les réserves ci-après : - le calcul des ressources du couple est effectué en totalisant les ressources des conjoints, concubins ou pacsés, sans distinction entre les biens communs et les biens propres. En revanche s'ils sont séparés de fait avec résidence distincte ou séparés de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires ; - le plafond de ressources annuel pour bénéficier de l'ASPA s'élève à 11 533,02 € pour une personne seule et à 17 905,06 € pour un couple. L'ASPA complète les ressources de la personne âgée jusqu'à ce montant (mécanisme différentiel) ; - les ressources de l'allocataire et/ou de son conjoint à prendre en considération sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'ASPA. Le montant de ces ressources ne doit pas dépasser le quart du plafond annuel applicable. Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse ce montant, l'allocation est néanmoins servie lorsque l'intéressé justifie qu'au cours de la période de douze mois précédant la date d'entrée en jouissance le montant de ses ressources a été inférieur à ces plafonds ; - un certain nombre de ressources ne sont pas prises en compte, en particulier les prestations de solidarité, ou la valeur de la résidence principale ; en outre, le montant d'ASPA dont bénéficie l'assuré n'est pas pris en compte pour l'examen du droit aux prestations familiales, aux aides au logement ou liées au handicap ou à la pension de réversion ; - depuis le 1er janvier 2015, les revenus professionnels bénéficient d'un abattement forfaitaire (qui s'applique sur les revenus des deux membres du couple, même si une seule demande ou perçoit l'ASPA), mécanisme ayant pour objet de ne pas pénaliser les allocataires de l'ASPA qui reprendraient un emploi. Les revenus trimestriels issus d'une activité professionnelle font ainsi l'objet d'un abattement forfaitaire de 0,9 fois le SMIC horaire pour une personne seule et 1,5 fois le SMIC horaire pour un couple (mariés, concubins, partenaires pacsés). Cette aide de nature exclusivement sociale, versée en substitution de la solidarité familiale (l'examen du droit à la prestation ne tient ainsi pas compte de l'aide que sont susceptibles de lui apporter les personnes tenues à l'obligation alimentaire), ne peut s'exempter de la solidarité au sein du couple. Son versement est par ailleurs indépendant de la durée d'assurance, ce qui la distingue à cet égard des minimas de pensions : elle est ainsi versée aux assurés qui n'ont pas ou peu cotisé à l'assurance vieillesse. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de ne prendre en compte que les ressources individuelles du demandeur pour en examiner le bénéfice.
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