Jean-Yves Bony
Question N° 5376 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 7 février 2023
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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières des établissements et services du secteur social et médico-social du département du cantal . À l'approche des 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, les associations gestionnaires d'établissement font face à une situation financière préoccupante qui ne peut perdurer en l'état. Ce contexte en est aggravé par la hausse du coût de l'énergie, de l'alimentaire et des intrants, dont le surcoût doit-être intégré dans les budgets des établissements et services sociaux, premier employeur du département du cantal. La mise en œuvre du Ségur 1, des extensions « Laforcade » et du « Ségur 2 » a été actée au niveau national et les mesures sont opposables pour tous les salariés concernés depuis le 1 er octobre 2021, pour les premières. Force est de constater que l'octroi aux organismes gestionnaires du financement de ces mesures par les autorités compétentes n'est assuré que de manière partielle par l'ARS et encore plus partielle par le conseil départemental du Cantal qui ne s'est que très récemment positionné sur le financement des mesures du « Laforcade1 ». Le collectif Handicap 15 comprend l'embarras des financeurs pour débloquer les fonds nécessaires à l'application de ces décrets, du fait de dotations de l'État certainement au-dessous du coût réel de ces mesures. Pour autant, ces discussions entre l'État et les autorités de tarification et de contrôle ne peuvent plus avoir un impact majeur sur les organismes gestionnaires, qui, eux n'ont d'autres choix que de verser ces primes aux salariés concernés , ce qu'ils font depuis plus d'un an en mettant en difficulté leurs trésorerie.s Le collectif Handicap 15 et les associations qui en sont membres accompagnent près de 4500 personnes en situation de handicap et emploient plus de 1500 personnes sur l'ensemble du territoire cantalien. Ce collectif nous alerte sur tous ces dysfonctionnements, qui dans un contexte tendu, entravent la bonne marche des établissements et associations de ce secteur en proie à des difficultés de recrutement en raison de la non-revalorisation des salaires et la non-reconnaissance pour certains d'entre eux qui sont les « oubliés du Ségur ». Il lui demande de lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour trouver des solutions de financement adaptées à la réalité des besoins de ce secteur dans l'intérêt des personnes qu'ils accompagnent au quotidien.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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