Stéphane Peu
Question N° 5504 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 14 février 2023
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'exécution par la préfecture de la Seine-Saint-Denis des décisions de justices rendues en matière de droit des étrangers. Le Tribunal Administratif de Montreuil, compétent en matière de refus de titre de séjour et de mesures d'éloignement prises par le Préfet de Seine-Saint-Denis fait actuellement face à un afflux considérable - plusieurs centaines- de procédures en « difficultés d'exécution« des décisions qu'il a précédemment rendu enjoignant la préfecture à délivrer un titre de séjour. Quelles que soient les raisons, l'inapplication par l'État de décisions de justice constitue une dérive inquiétante et a notamment pour conséquence de créer une sévère embolisation du tribunal administratif. Alors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) fixe un délai de 3 mois aux tribunaux pour rendre leurs décisions et que les décisions en question enjoignent généralement la délivrance d'un titre de séjour sous 2 mois, les dossiers relevant de la préfecture de Seine-Saint-Denis mettraient en moyenne plus de 3 ans à être définitivement traités, notamment en raison de l'inexécution des décisions de justice par la préfecture de Seine-Saint-Denis, obligeant les justiciables à engager de nouvelles procédures judiciaires coûteuses pour eux et pour le service public de la justice. M. le député souhaite donc connaître les intentions de M. le ministre afin de remédier à cette situation qui pénalise injustement les séquano-dionysiens.
Réponse émise le 25 juillet 2023
La préfecture de la Seine-Saint-Denis constate, depuis plusieurs années, une augmentation tendancielle du volume de contentieux, notamment en matière de droit des étrangers. Ce phénomène a notamment été documenté par le Conseil d'État dans son rapport de 2020 intitulé « 20 propositions pour simplifier le contentieux des étrangers ». En conséquence, le volume des annulations des décisions préfectorales a mécaniquement augmenté alors que la mission d'exécution est, quant à elle, exercée à effectif constant au sein du service séjour. Ainsi, en 2021 et 2022, les délais d'exécution de jugements au sein de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dont une partie reste incompressible, étaient en moyenne de 245 jours entre la notification de la décision de justice et son exécution. Outre les contraintes d'organisation interne évoquées, deux phénomènes extérieurs ont pesé sur les équipes en charge de ces exécutions : certains dossiers ont vu leur délai de traitement rallongé à la suite des mesures prises à l'occasion de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID. En effet, les services d'accueil de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ont été dans l'obligation de prendre des mesures temporaires afin d'organiser la réception des usagers dans des conditions adaptées ; la préfecture de la Seine-Saint-Denis a, comme d'autres préfectures, dû faire face à un phénomène de captation électronique des rendez-vous auquel il a été mis fin au début du mois de juillet 2022, grâce à la mise en œuvre de nouvelles procédures permettant une maîtrise de la délivrance des rendez-vous. Depuis près d'un an et alors que ces deux phénomènes sont dorénavant maitrisés, la préfecture de la Seine-Saint-Denis déploie un plan de résorption des décisions les plus anciennes. Celui-ci implique que les services prennent directement l'attache des usagers pour obtenir les documents nécessaire à la délivrance du titre de séjour et ainsi faciliter l'exécution du jugement. Au dernier quadrimestre 2022, il avait été procédé au traitement de 635 dossiers en attente d'exécution. D'une façon générale et malgré le flux important de demandes auquel elle fait face, la préfecture de Seine-Saint-Denis, qui a pleinement conscience de la situation décrite par le Député, veille constamment à prendre des mesures proactives pour faciliter les démarches des usagers et notamment celles, prioritaires, visant à l'exécution d'un jugement.
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