Amélia Lakrafi
Question N° 5512 au Ministère du travail
Question soumise le 14 février 2023
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des retraités français ayant cotisé, pour au moins une partie de leur carrière, à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) du Gabon. Depuis plusieurs années en effet, ces pensionnés sont confrontés, à intervalles réguliers, à des retards, voire des défauts de paiement de certains de leur trimestre, les plaçant face à d'importantes difficultés financières. Cette situation serait liée aux dysfonctionnements internes et aux problèmes de trésorerie et de budget de cet organisme étranger. Jusqu'il y a quelques mois, grâce au travail mené par l'association représentant les pensionnés du Gabon, LAGACO, mais également grâce à la vigilance et au suivi du réseau diplomatique et consulaire français à Libreville, les pensions dues aux assurés français finissaient toujours par être payées, même avec beaucoup de retard. Depuis le mois de septembre 2022 toutefois, les versements semblent s'être totalement interrompus, les services de la CNSS seraient inaccessibles et de nouvelles démarches, particulièrement complexes, seraient demandés aux pensionnés pour prouver leur existence. Parmi celles-ci, on note par exemple, la nécessité de fournir à l'organisme un certificat de notoriété émis par l'établissement bancaire dans lequel l'assuré se fait virer sa pension, document qu'il est très difficile d'obtenir, notamment pour une population âgée et à la mobilité limitée. Pour de nombreux observateurs, ces démarches relèveraient d'une manœuvre pour gagner du temps et justifier l'interruption des versements de pensions. Si elle a pleinement conscience que cette situation relève de l'entière responsabilité des autorités gabonaises, il n'en demeure pas moins qu'elle touche des milliers de citoyens français pour lesquels cette ressource, fruit d'années de labeur, est absolument vitale. Par ailleurs, la France et le Gabon ont signé une convention de sécurité sociale qui lie les deux pays en matière de continuité des droits à la retraite, notamment pour ce qui est du calcul des annuités. Dans la mesure où la France respecte les clauses de ladite convention, mais que l'inverse n'est plus le cas depuis plusieurs mois, elle souhaiterait avoir connaissance des moyens qui pourraient être mobilisés par la France pour s'assurer du respect des droits des assurés ayant cotisé auprès de cet organisme.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Le versement des pensions par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) du Gabon fait l'objet d'un suivi particulier et d'interventions fréquentes des services du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) en lien avec le consulat à Libreville. Fin février 2023, la CNSS nous a informé de la nouvelle législation adoptée par la Banque des Etats de l'Afrique centrale qui requiert une documentation préalable pour chaque bénéficiaire de droits. Celui-ci doit désormais produire une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, un justificatif du domicile et une attestation "KYC ou connaissance du client" établie par la banque du bénéficiaire à chaque paiement de pensions. Elle annonçait également une communication à l'attention de ses pensionnés afin de les informer de ces nouvelles exigences. Ces évolutions relèvent des autorités gabonaises. Conscient des difficultés liées à cette réforme de la législation nationale gabonaise pour les pensionnés français ayant travaillé une partie de leur carrière au Gabon, des échanges ont eu lieu en mars puis en mai 2023 entre les services du ministère chargé du travail, le CLEISS, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNSS et les services consulaires. La CNSS rencontrant des difficultés à contacter l'ensemble de ses pensionnés, les échanges se poursuivent afin qu'elle puisse s'assurer que ces personnes sont toujours en vie et de leur nouvelle adresse (environ 400 pensionnés seraient concernés).
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