Thierry Benoit
Question N° 5520 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 février 2023
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DRIP). Créé en 2010, le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est régi par le décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DRIP) sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SRIP), dont la mission centrale est la prévention de la récidive. Le rapport Sauvé des États généraux de la justice entend justement se saisir de cette expertise des DRIP, dans le pilotage des politiques de prévention de la récidive, en préconisant de rendre le directeur du SRIP systématiquement compétent sur certains actes aujourd'hui réservés aux juges de l'application des peines et en proposant que les DPIP passent catégorie A+. Or les syndicats des personnels de l'administration pénitentiaire relèvent que, sur le volet statutaire, indiciaire et indemnitaire, la situation des DPIP est indigente. Depuis la création de leur corps, les DPIP n'ont pas connu de réelle revalorisation, alors même que leurs responsabilités se sont considérablement étoffées, alors même qu'ils forment un corps de l'encadrement supérieur. Des discussions sont en cours entre les organisations syndicales représentatives des DPIP et leur administration depuis plus d'un an, sans aboutir à une proposition ambitieuse de nature à renverser la tendance actuelle. Faute d'un signal fort de leur administration, les détachements sortant sont croissants, le nombre de postes vacants est désormais considérable. Ils font aujourd'hui le constat d'une perte d'attractivité sensible pour leur corps, pour leurs missions, représentant par là-même un risque significatif pour l'avenir de leurs services, leur pilotage et la mission de service public de prévention de la récidive. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour revaloriser la profession de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DRIP).
Réponse émise le 14 mars 2023
Ces derniers mois, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) ont eu l'occasion d'exprimer leur insatisfaction vis-à-vis de leur statut au regard de l'évolution de leurs missions et de leurs responsabilités. Il ressort des conclusions de plusieurs missions et travaux récents que la situation statutaire et indiciaire des DPIP ne correspond plus à la place centrale qu'ils occupent dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), alors que les missions de réinsertion et de prévention de la récidive ont une place centrale dans les politiques publiques menées par le Gouvernement. Dans ce cadre, une réflexion sur la revalorisation du statut des DPIP est apparue nécessaire. Depuis mai 2021, un dialogue constructif avec les organisations syndicales représentatives des DPIP a été mis en place afin de procéder à la revalorisation du corps, ainsi que du statut d'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DFSPIP). Toutes les voies statutaire, indiciaire et indemnitaire ont été examinées. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à formuler des propositions visant à améliorer l'attractivité du corps et à fidéliser les agents en fonction. Le ministère de la Justice a tiré les conséquences en présentant, dans le cadre des lois de finances pour 2022 et 2023, plusieurs mesures en faveur du corps. Pour 2022, une revalorisation indemnitaire d'un montant total de 700 000 euros a été répartie entre les DPIP en fin d'année. Une enveloppe de 2,3 millions d'euros a en outre été inscrite au PLF 2023. Si la reconnaissance des missions des DPIP n'a pas permis de les rattacher dans l'immédiat à la catégorie A+ (encadrement supérieur) lors des échanges interministériels récents, le ministère de la Justice souhaite revaloriser ce corps à un niveau intermédiaire entre leur situation actuelle et cette perspective qui demeure un objectif à moyen terme. Ainsi, la direction générale de l'administration et de la fonction publique vient d'être saisie d'un projet de réforme portant revalorisation statutaire et indiciaire du corps des DPIP et des DFSPIP. Les organisations syndicales en ont été informées. Le projet prévoit de réduire la durée du grade des DPIP de classe normale, d'assouplir les conditions statutaires pour la promotion au grade de DPIP hors classe et d'améliorer les conditions d'accès aux emplois de DFSPIP. Sur le plan indiciaire, il est envisagé de revaloriser l'ensemble des grilles indiciaires des DPIP et des DFSPIP pour une entrée en vigueur au cours de l'année 2023, conformément à la mesure catégorielle nouvelle prévue au projet de loi de finances à hauteur de 1,3 million d'euros. Enfin, sur le volet indemnitaire, la publication en 2022 de l'arrêté portant application au corps des DPIP et aux emplois de DFSPIP des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, s'est traduite par une première revalorisation, au titre de l'année 2022. Celle-ci amorce une nouvelle revalorisation indemnitaire qui interviendra en 2023 à hauteur de 1 million d'euros.
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