Philippe Schreck
Question N° 5522 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 février 2023
M. Philippe Schreck rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, son engagement auprès des parlementaires en matière d'évaluation des politiques pénitentiaires au regard du taux de récidive par régime de peine. Lors de l'examen de la séance publique du volet dépenses de la mission Justice du projet de loi de finances pour 2023, M. le garde de sceaux s'est opposé à l'adoption de l'amendement n° 1885 relatif à la création d'un indicateur portant sur le taux de récidive annuel jusqu'à cinq ans pour chacun des régimes de peine (Journal officiel de l'Assemblée nationale n° 72, pages 4770 et 4771). Le rapporteur a indiqué que « l'absence d'un indicateur sur le taux de récidive est liée non seulement à des difficultés d'ordre méthodologique, mais aussi à l'absence de données pour le construire » et concluait que « nous sommes d'accord, cela n'est pas satisfaisant et le ministère de la justice peut mieux faire en matière de pilotage ». M. le garde de sceaux a ajouté que « sur le plan de la politique pénale, comme dans d'autres matières, il est très utile de savoir si l'on est efficace ou non. Ces outils d'évaluation, nous ne les avions pas ; nous souhaitons les développer ». Pour justifier son opposition à l'adoption de cet amendement, M. le ministre a annoncé qu'« une mission d'évaluation des politiques pénitentiaires débutera dans quatre jours au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ». Force est de constater que, plus de deux mois après cette annonce, cette mission d'évaluation n'a fait l'objet d'aucune autre communication et nul n'en a jamais plus entendu parler. Or analyser la récidive dans le temps et par régime de peine est essentiel avant de pouvoir examiner la pertinence du plan d'action issu des États généraux de la justice annoncé dernièrement par M. le ministre. La communication - préalablement au dépôt prévu au printemps 2023 des projets de loi correspondant à ce plan d'action - des taux de récidive par an jusqu'à 5 ans pour chacun des régimes de peine est donc impérative, d'autant que le pôle d'évaluation des politiques pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces disposerait bien des données correspondantes et des statistiques demandées. Il lui demande donc de lui préciser quels sont la composition, la mission exacte, le calendrier et les modalités de suivi des travaux de la mission d'évaluation des politiques pénitentiaires qui, selon ses dires, a été installée quatre jours après le débat budgétaire, et de lui communiquer les documents administratifs correspondants.
Réponse émise le 28 mars 2023
Le ministre de la Justice s'est appuyé sur le rapport du comité des états généraux de la Justice, remis le 8 juillet 2022, afin de constituer une mission d'évaluation des politiques pénitentiaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. Rattachée à la sous-direction de l'expertise de la direction de l'administration pénitentiaire, cette mission est effective depuis le 1er novembre 2022 soit quatre jours après le propos du Ministre cités. L'engagement a donc bien été tenu. Elle est composée d'une équipe dédiée dotée de deux équivalents temps plein (ETP), qui sera complétée par la création d'un troisième ETP au cours de l'année 2023. L'axe prioritaire de la mission d'évaluation des politiques pénitentiaires est celui de la récidive, dont la prévention constitue un enjeu fondamental de l'activité des services pénitentiaires. Les travaux de la mission nouvellement créée est d'ores et déjà au travail et seront suivis dans un cadre qui associera des acteurs institutionnels et du monde de la recherche, dont la composition et les modalités d'organisation exactes seront arrêtées d'ici l'été 2023. La mission doit notamment évaluer les dispositifs expérimentaux et l'effet des réformes sur les personnes condamnées. La récidive constitue en effet un indicateur utile et incontournable pour l'évaluation de l'action des réformes. Les travaux envisagés s'inscrivent dans la continuité de ceux réalisés sur l'efficacité des aménagements de peine, en particulier les bracelets électroniques, ou encore de ceux sur le lien entre les conditions de détention et la récidive. Les travaux s'inscrivent également dans la lignée de ce qui se fait à l'étranger. En particulier, la récidive ou la désistance seront appréhendées comme des processus liés à un parcours global et non seulement comme des événements ponctuels. Les premiers travaux seront présentés mi-2023, et un premier bilan de la mission sera rendu d'ici la fin de l'année 2023.
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