Bruno Studer
Question N° 5603 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 février 2023
M. Bruno Studer interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la stratégie française en matière de propriété intellectuelle, à la suite de la décision de dissolution de la société France Brevets. Par cette fermeture, qui répond à un référé de la Cour des comptes, le Gouvernement a pris acte du caractère structurellement déficitaire de cet organisme et de son incapacité à diversifier ses activités. Si, lors de sa création, France Brevets répondait à un véritable besoin de mise en valeur de la propriété intellectuelle française, d'autres instances contribuent aujourd'hui à cette politique (parmi lesquelles Bpifrance et l'institut national de la propriété intellectuelle) et plusieurs programmes ont été mis en place pour y concourir (parmi lesquels les sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) et les instituts de recherche technologique (IRT) dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir). Pour autant, de l'avis de spécialistes, France Brevets possédait une réelle expertise reposant sur des praticiens de haut niveau. Aussi, M. le député souhaiterait savoir comment la stratégie française de propriété intellectuelle, qui doit être élaborée dans le cadre du plan France 2030, capitalisera sur cette expertise pour protéger nos innovations par le dépôt de brevets mais également pour assister nos innovateurs face à des prédateurs initiant des actions devant les tribunaux.
Réponse émise le 28 mars 2023
La propriété industrielle représente un enjeu majeur de souveraineté, d'autonomie stratégique et de compétitivité de la France. Alors que le Gouvernement a considérablement amplifié le soutien de l'innovation au travers de France 2030 (54 Mds€ sur 5 ans), il apparait aussi nécessaire de renforcer la prise en compte des enjeux de propriété industrielle (PI) dans le déploiement des politiques publiques, afin de favoriser le développement des filières stratégiques et de permettre aux acteurs innovants de gagner et conserver des parts de marchés. Le Gouvernement souhaite ainsi renforcer son action en démultipliant et fédérant les initiatives et les acteurs clés en matière de propriété industrielle. Il s'agira notamment de renforcer l'accompagnement des entreprises en matière de PI, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-ups, qui déposent encore trop peu de titres, en s'appuyant sur et en amplifiant l'action de Bpifrance et de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) dans ce domaine. En complément, le Gouvernement souhaite renforcer la prise en compte de cet enjeu dans le cadre de chacun des axes sectoriels de France 2030 via la mise en place de cartographies, une mobilisation renforcée des organismes de recherche et des universités sur ces enjeux et en renforçant la prise en compte dans l'attribution des aides France 2030 et dans la sélection des domaines et des enjeux sur lesquels investir. Par ailleurs, la France est particulièrement active dans la mise en place, au 1er juin prochain du brevet européen à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet, dont le siège de la division centrale sera à Paris. Ces dispositifs permettront à nos acteurs innovants de se protéger et défendre leurs droits plus efficacement et à moindre coût qu'aujourd'hui, à travers des procédures nationales disparates. Le Gouvernement peut par ailleurs rappeler que les dépenses de protection et de défense des droits de propriété industrielle sont éligibles au crédit impôt innovation et au crédit impôt recherche, permettant d'en réduire la charge pour les entreprises. Le député peut compter sur l'engagement du Gouvernement au service de l'industrie française. Cet engagement se traduira prochainement par la présentation d'un projet de loi pour l'industrie verte préparé en ce moment par les parlementaires et les entreprises.
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