Éric Ciotti
Question N° 5634 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 14 février 2023
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il lui demande quelles sont, pour chaque année de 2017 à 2023, le nombre d'étrangers inscrits au FSPRT ayant été éloignés ou expulsés.
Réponse émise le 12 septembre 2023
Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), créé par décret en 2015 et administré par l'Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), recense et centralise des informations relatives aux personnes qui, engagées dans un processus de radicalisation, sont susceptibles de se rendre à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ou de vouloir prendre part à des activités terroristes. Les éléments figurant dans le fichier permettent d'assurer un échange optimisé d'informations entre les services concernés, à savoir essentiellement des services de renseignement, judiciaires et préfectoraux. Les groupes d'évaluation départementaux (GED), présidés par les préfets de département, ont notamment pour mission de décider de l'inscription, de la suppression ou de la clôture au FSPRT des cas qui lui sont soumis. Ils peuvent ajuster, au besoin, le niveau de suivi engagé par les services après enquête et/ou réexamen des situations individuelles. Le FSPRT fait ainsi mention du service chargé d'assurer le suivi de l'individu. Il s'agit de la DGSI pour les profils qui présentent les signes les plus élevés de dangerosité, de la DNRT, de la Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, de la gendarmerie ou de la DRSD. Tout étranger en situation régulière inscrit au FSPRT qui se voit retirer ou refuser le statut de réfugié est alors considéré comme un ESI. Il est alors potentiellement soumis à une mesure d'éloignement. Conformément à l'article L. 511-7 du Code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans le cas où « il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ». Le volume annuel des éloignements des étrangers en situation irrégulière inscrits au FSPRT est en augmentation. En 2020, 117 éloignements forcés ont été réalisés, 128 en 2021 et 132 en 2022. De janvier à juillet 2023, 65 étrangers en situation irrégulière, inscrits au FSPRT, ont été éloignés. Ainsi, depuis 2020, ce sont 442 étrangers en situation irrégulières inscrits au FSPRT qui ont été éloignés.
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